Vertaling van "lorsqu'une province n'était " (Frans → Engels) :

Enfin, même lorsqu'un financement communautaire était disponible, le niveau de soutien et d'engagement politique n'a pas toujours été suffisant pour encourager les acteurs publics ou privés à progresser au niveau de l'investissement.
Finally, even where Community funding has been available, the level of support and political commitment has not always been sufficient to encourage public or private actors to move ahead with investment.

C'est malheureux, parce que dans une mesure législative antérieure dont le comité et la Chambre ont été saisis en 1997, il y avait un article qui portait sur les espèces transfrontalières, qui faisait intervenir le gouvernement fédéral lorsqu'une province n'était pas dotée d'une mesure comparable, et il s'agissait d'une mesure contraignante.
It is rather unfortunate, because in a previous piece of legislation that came before the committee and the House in 1997 there was a section that dealt with transboundary species or cross-border species, which required a trigger with the federal government coming in if the province didn't have comparable legislation, and it was mandatory.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

(Le document est déposé) Question n 447 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation: a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de ...
(Return tabled) Question No. 447 Ms. Kirsty Duncan: — With regard to diagnosis, treatment, awareness and prevention, and research of eating disorders: (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada (HC) have any statistics about how many Canadians suffer from each of the following conditions, (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder; (b) do the CIHR and HC have any statistics about the average costs of each of (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder to the health system; (c) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadians (i) recover, (ii) relapse, (iii) die each year as a result of eating disorders; (d) do the CIHR and HC have any statistics about what treatment is available for eating disorders, broken down by province and territory, from (i) daily care to long-term residential care, (ii) how many publicly funded beds are available; (e) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadian psychiatrists specialize in eating disorders, and any statistics or information about what succession planning is in place to replace those who specialize in these disorders, broken down by province and territory; (f) do the CIHR and HC have any statistics about what eating disorders training programs are available for health professionals, and any statistics or information on what succession planning is in place to replace those who serve Canadians with eating disorders, broken down by province and territory; (g) do the CIHR and HC have any statistics about what long-term, publicly-funded residential care facilities are available, (i) the average wait time for treatment by such a facility, (ii) how many Canadians are forced to leave the country for treatment, (iii) the average cost to the family for out-of-country treatment, (iv) the cost to the health care system if the province or territory reimburses families for out-of-country treatment; (h) do the CIHR ...

Les parties devront pouvoir s'appuyer sur l'arrêt rendu par le Tribunal du brevet communautaire une fois que celui-ci ne sera plus susceptible de recours, même lorsqu'un fait décisif était inconnu au moment du prononcé de cet arrêt.
Parties must be able to rely on a judgment of the Community Patent Court where that judgment is no longer subject to an appeal even in a case where a decisive fact was unknown at the time of judgment.

Lorsque aucune donnée n’était disponible ou que les données recueillies n’étaient pas conformes à la méthode de détermination des référentiels, les valeurs des référentiels ont été déterminées à l’aide des informations sur les niveaux actuels d’émission et de consommation et sur les techniques les plus efficaces, provenant essentiellement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis conformément à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
In case no data or no data collected in compliance with the benchmarking methodology has been available, information on present levels of emissions and consumptions and on most efficient techniques, mainly derived from the Reference Documents on Best Available Techniques (BREF) established in accordance with Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control has been used to derive benchmark values.

Lorsque le ministre des Finances de l'Alberta a déclaré qu'il était temps d'avoir un seul organisme, il a été vertement réprimandé par son premier ministre, qui a répété que sa province n'était pas intéressée.
When the Alberta finance minister mused that it was time for one, he was sternly rebuked by his premier, who reiterated that his province was not interested.

Je ne suis pas surpris d'entendre de telles choses lorsque je vois l'ancien ministre des Finances du parti d'en face appuyer un certain Bob Rae, qui a fait augmenter la dette publique de l'Ontario de 113 p. 100 lorsqu'il était premier ministre de cette province. C'était à un point tel que, lorsqu'il a quitté le pouvoir, l'Ontario payait 1 million de dollars à l'heure en intérêts.
I am not surprised to hear that sort of thing when I see that the former minister of finance of the party opposite is supporting a fellow named Rae, who increased the public debt in the province of Ontario 113% when he was the premier of Ontario, to the point where the people of Ontario were paying $1 million an hour in interest when he left office.

Le règlement était par conséquent inapplicable dans de nombreux cas: lorsque les parents n’étaient pas mariés, lorsque la décision relative à la responsabilité parentale avait été rendue soit avant, soit après la procédure de divorce, ou lorsque l’enfant n’était pas commun aux deux conjoints.
As a result, the Regulation was not applicable in the numerous cases where the parents were unmarried, the judgment on parental responsibility was issued either before or after a divorce proceeding or the child was not common to both spouses.

c) prime spéciale aux bovins mâles et prime à la vache allaitante, lorsque l'agriculteur n'était pas soumis à l'application du facteur de densité en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, à condition qu'il n'ait pas demandé le paiement à l'extensification prévu à l'article 13 dudit règlement.
(c) the special premium for male bovine animals and the suckler cow premium, where the farmer was exempted from the stocking rate requirement pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 1254/1999, provided that the farmer did not apply for the extensification payment provided for in Article 13 of that Regulation.