Vertaling van "lorsqu'une multinationale nous " (Frans → Engels) :

Nous appliquerons de manière plus approfondie le principe «Think Small First» (priorité aux PME) lorsque nous élaborerons des initiatives: nous tiendrons compte des intérêts des petites et moyennes entreprises lorsque nous concevrons et évaluerons nos politiques et nous envisagerons des dispositifs allégés pour ces PME, y compris des exemptions pures et simples pour les micro-entreprises, chaque fois que cela sera possible et pertinent.
We will apply the "Think Small First" principle more thoroughly when preparing initiatives: taking the interests of small- and medium-sized businesses into account when designing and evaluating policies, and envisaging a lighter regime for them including an outright exemption for micro-businesses wherever it is possible and makes sense.

Dans le même temps, nous prônerons une utilisation et un respect plus marqués des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, ainsi que des recommandations de l’OCDE en matière de diligence raisonnable et de gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement, principes que nous devrions promouvoir au‑delà des pays de l’OCDE également.
At the same time, we will advocate greater support for and use of the recently updated OECD Guidelines for multinational enterprises, and OECD's recommendations on due diligence and responsible supply chain management – something we need to promote beyond OECD countries as well.

Des consultations publiques d'une durée de douze semaines seront organisées lorsque nous élaborerons de nouvelles propositions, de même que lorsque nous procéderons à des évaluations et à des bilans de qualité de la législation existante.
There will also be twelve-week public consultations when preparing new proposals and when we evaluate and carry out "fitness checks" of existing legislation.

C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".

C'est d'ailleurs une nécessité – je me permets de le rappeler en passant – si nous voulons maintenir l'unité des 27 et si nous voulons, le moment venu, lorsque nous aurons conclu plus tard cet accord de libre-échange, "free and fair agreement", si nous voulons soumettre avec succès le traité sur notre future relation à la ratification non seulement du Parlement européen mais aussi des parlements des 27 Etats membres, en ce qui nous concerne.
I don't know the details of the British positions on our future partnership. I certainly don't want to jump to conclusions. But I know that you will be vigilant - as I will - to ensure that any trade agreement with the United Kingdom will guarantee fair competition and the protections we regard as essential. In fact it is vital if we want to maintain the unity of the 27 and, when the time comes, when we conclude a free trade agreement, a free and fair agreement, successfully submit the treaty underpinning our future relationship for ratification by the European Parliament and the parliaments of the 27 Member States.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Tel est notamment le cas lorsque le responsable du traitement est soumis à des exigences différentes de la part des divers États membres, lorsqu'une entreprise multinationale est établie dans plusieurs États membres ou lorsque le responsable du traitement n'est pas établi dans l'Union, mais fournit ses services à des résidents de l'UE.
This is particularly the case when a data controller is subject to different requirements from different Member States, when a multinational enterprise is established in more than one Member States or when the data controller is not established in the EU but provides its services to EU residents.

Cela est tout particulièrement le cas lorsque des entreprises multinationales sont établies dans plusieurs États membres et exercent leurs activités dans chacun de ces États, ou lorsqu’un contrôle coordonné avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est requis[48].
This is particularly the case where multinational enterprises are based in several Member States and are carrying out their activities in each of these countries, or where coordinated supervision with the European Data Protection Supervisor (EDPS) is required[48].