Traduction de «lorsqu'une localité crée » (Français → Anglais) :

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier autre que les instruments financiers visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ou établit un lien avec un tel instrument lorsque l’effet ou l’un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à cette personne en cas de baisse du prix ou de la valeur d’un autre instrument financier.
prohibit or impose conditions on, the entry by natural or legal persons into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument other than financial instruments referred to in point (c) of Article 1(1) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on such person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.

44. insiste sur l'urgence d'accroître l'efficacité de l'aide, dès lors que de nombreux indices de développement n'affichent pas encore d'amélioration sensible et que la corruption ainsi que la longue chaîne de distribution de l'aide internationale demeurent des obstacles majeurs à la fourniture de services essentiels à la population; invite l'Union européenne et les États membres à avoir recours aux mesures financières disponibles, notamment aux futurs fonds fiduciaires de l'Union, lorsqu'ils seront créés, d'une manière efficace qui garantisse la fourniture de services essentiels à la population;
44. Reiterates the urgent need to increase the efficiency of aid, as many development indicators still show no significant improvement, and corruption and the long distribution chain of international aid remain major obstacles to the provision of essential services to the people; calls on the European Union and the Member States to use available financial measures, including the future EU Trust Funds when established, in an efficient way which guarantees the provision of essential services to the population;

Notre Union n’existera toutefois véritablement que lorsque nous aurons créé, en parallèle au marché intérieur et de la coopération économique, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, lorsque les citoyens européens se sentiront également libres et que leurs droits fondamentaux seront protégés, et lorsqu’il y aura une justice équivalente pour tous.
Our Union will only truly exist, however, when we establish, alongside the internal market and economic cooperation, a common area of freedom, security and justice; when European citizens also feel free, with their fundamental rights safeguarded, and when there is equal justice for all.

Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor (11).
Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).

Je suis absolument certain que nous créerons l’Europe lorsque nous aurons créé les partis européens, comme le parti des retraités crée le parti européen des retraités.
I am absolutely certain that we will create Europe when we have created the European parties, just as the Pensioners’ Party is creating the European Pensioners’ Party.

Elle se produit également lorsque la licence crée une liberté de conception pour le preneur en lui permettant d'exploiter sa propre technologie sans courir le risque de recours du donneur pour violation de ses droits.
Exploitation also occurs where the licence creates design freedom for the licensee by allowing him to exploit his own technology without facing the risk of infringement claims by the licensor.

Lorsqu'une situation crée une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'application de ces règles, des questions nouvelles et non résolues, les entreprises concernées pourraient souhaiter demander à la Commission des orientations informelles.
Where cases give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of these rules, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission.

Ce qui me semble ahurissant, c'est que, d'une part, nous n'avons de cesse de chicaner lorsque l'exécutif crée des postes mineurs et, d'autre part, dans la pratique, nous nous réjouissons d'accroître les postes pour les partis politiques, lorsque cela répond à des besoins spécifiques, sans justification réelle.
What I find particularly astonishing is that, on the one hand, we are constantly nit-picking about minor new establishment posts for the executive and yet, in practice, we are happy to increase posts for the political parties, when it suits particular needs, without any real justification.

iii) lorsque la Communauté crée pour une pêcherie ou un groupe de pêcheries de nouvelles possibilités de pêche qui n'ont pas été exploitées auparavant en vertu de la politique commune de la pêche, arrête les méthodes de répartition, compte tenu des intérêts de tous les États membres;
(iii) shall, where the Community establishes new fishing opportunities in a fishery or group of fisheries not previously prosecuted under the common fisheries policy, decide on the method of allocation taking into account the interests of all Member States;