Vertaling van "licence crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

licence | reconnaissance de licence
licence endorsement

adapter un jeu créé au marché
adapt gaming developments to the market | implement new game innovations on the market | adapt developed game to the market | adapt game development to the market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.

Néanmoins, l'environnement qui résulte d'une gestion nationale du spectre radioélectrique est extrêmement hétérogène (par exemple, en matière de durée des licences ou d'exigences de couverture). L’absence d'objectifs et de critères cohérents à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national crée des obstacles à l’entrée, entrave la concurrence et réduit la prévisibilité pour les investisseurs dans toute l’Europe.
However, national spectrum management results in widely varying conditions (e.g. different licence durations, coverage requirements): the absence of consistent EU-wide objectives and criteria for spectrum assignment at national level creates barriers to entry, hinders competition and reduces predictability for investors across Europe.

L’adoption de la directive 2006/23/CE concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne[11], qui crée des exigences communes et une obligation de formation, permettra d’harmoniser le niveau de compétence et d’accroître la mobilité des travailleurs.
A harmonised level of competence and an improved mobility of workers will be achieved through adoption of Directive 2006/23/EC on a Community air traffic controller license [11], which establishes common requirements and training.

Je ne crois pas que l'eau qui se trouve au beau milieu d'une rivière, d'un fleuve ou d'un lac est une marchandise assujettie à l'ALENA ou au GATT. Par contre, une fois qu'on crée un régime qui permet, au moyen d'une disposition prévoyant l'attribution de licences ou d'un quelconque mécanisme de réglementation, d'accéder à l'eau au beau milieu du cours d'eau, alors on crée, du point de vue du droit commercial, des règles, des obligations et des droits liés au chapitre 11 - pour une application juste et équitable du régime et un accès juste et équitable à l'eau qui se trouve au milieu du cours d'eau.
However, once you create a regime that allows, through a licensing provision or another regulatory mechanism, access to that water that is in mid-flow, then you create trade law rules, obligations and rights under chapter 11 to have fair and equal application of that regime and fair and equal access to the water that is in mid-flow.

Je trouve incongru, à tout le moins, que dans un domaine où un régime de licences me semble moins justifié que dans le cas de la radiodiffusion, on crée un pouvoir illimité—ou du moins on propose de donner ce pouvoir à l'organisme de réglementation—à l'égard de l'établissement ou de la modification des conditions dont est assortie chaque licence alors que ce même pouvoir est expressément limité dans la Loi sur la radiodiffusion.
I must say, I find it incongruous, to say the least, that in an area where the justification for licensing seems to me to be less than on the broadcasting side, we are going to put in a power—or you are proposing that a power should be given to the regulator—to have an unrestricted authority to set or amend individual conditions of licences when we specifically limit that power in the Broadcasting Act.

Lors de la dernière séance plénière de ce jour, les participants au dialogue «Des licences pour l'Europe» s'engageront à résoudre les problèmes auxquels les citoyens européens peuvent se heurter dans quatre domaines: l'accessibilité et la portabilité transfrontières des services; les contenus créés par les utilisateurs et l'octroi de micro‑licences; le patrimoine audiovisuel et la fouille de textes et de données.
At today’s final plenary meeting, Licences for Europe participants will make pledges to overcome problems European citizens may face in four areas: cross-border access and portability of services; user-generated content and micro-licensing; audiovisual heritage and text and data mining.

(6) Il est nécessaire de prévenir, le cas échéant, les effets négatifs d'un monopole créé par un brevet communautaire au moyen d'un système de licences obligatoires.
(6) Any negative effects of a monopoly created by a Community patent should be prevented through a system of compulsory licences.

6. Les États membres déterminent toutes les conditions des licences de transfert, y compris d’éventuelles restrictions concernant l’exportation des produits liés à la défense à des personnes physiques ou morales situées dans des pays tiers, compte tenu notamment des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
6. Member States shall determine all the terms and conditions of transfer licences, including any limitations on the export of defence-related products to legal or natural persons in third countries, having regard, inter alia, to the risk for the preservation of human rights, peace, security and stability created by the transfer.

Qui plus est, les emplois qui ont été créés dans l'intervalle étaient soit des emplois à temps partiel soit des emplois que les gens se sont eux-mêmes créés après avoir été licenciés.
Meanwhile, the jobs that were created were either part time jobs or jobs that people had to create themselves after they were laid off.

Entre autres choses, le projet de loi crée de nouvelles infractions relatives aux produits alimentaires et thérapeutiques (un nouveau terme utilisé dans le projet de loi et qui comprend les drogues) et aux cosmétiques, exige l’obtention d’une licence pour l’importation et le commerce interprovincial des aliments et modifie le processus de délivrance de licences pour les produits thérapeutiques.
Among other things, the bill creates new offences relating to food, therapeutic products (a new term used in the bill that includes drugs) and cosmetics, requires licences for importing food and for interprovincial trade in food, and makes amendments to the licensing of therapeutic products.