Vertaling van "lorsqu'un émetteur choisit " (Frans → Engels) :

«opération de paiement transfrontalière»: une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente;
'cross-border payment transaction' means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale;

(8) "opération de paiement transfrontalière": une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se trouvent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente;
(8) 'cross-border payment transaction' means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a different Member State than that of the point of sale;

(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :
(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect of the unearned interest amount,

(7) Lorsque le registraire choisit, au cours de la révision, d’être conseillé par un expert ou si le demandeur sollicitant la révision demande que le registraire soit ainsi conseillé, ce dernier choisit à cette fin dans la liste d’experts une personne disponible et qui n’a aucun intérêt dans l’issue de la révision.
(7) Where, during the course of a review, the Registrar chooses to be advised by an expert, or the applicant who has requested the review requests that the Registrar be so advised, the Registrar shall select from the list of experts a person who is available and who has no interest in the outcome of the review.

z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;
(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;

206 (1) Lorsqu'un émetteur responsable ou une personne ou compagnie qui a le pouvoir effectif, implicite ou apparent d'agir au nom d'un tel émetteur publie un document qui contient une présentation inexacte des faits, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où a été publié le document et celui où a été publiquement rectifiée la présentation inexacte des faits qu'il contient a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à celle-ci, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
206 (1) Where a responsible issuer or a person or company with actual, implied or apparent authority to act on behalf of a responsible issuer releases a document that contains a misrepresentation, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security during the period between the time when the document was released and the time when the misrepresentation contained in the document was publicly corrected has, without regard to whether the person or company relied on the misrepresentation, a right of action for damages against

(4) Lorsqu'un émetteur responsable ne respecte pas les obligations d'information occasionnelle, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où devait être divulgué le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements et celui où il l'a été a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à ce que l'émetteur responsable ait respecté ses obligations d'information, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(4) Where a responsible issuer fails to make a timely disclosure, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security between the time when the material change was required to be disclosed in the manner required under this Act or the regulations and the subsequent disclosure of the material change has, without regard to whether the person or company relied on the responsible issuer having complied with its disclosure requirements, a right of action for damages against

7. Une information privilégiée qui se rapporte aux émetteurs d'un instrument financier dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME, peut être publiée par la plate-forme de négociation sur son site web au lieu du site web de l'émetteur, lorsque celle-ci choisit de fournir ce service aux émetteurs opérant sur ce marché.
7. Inside information relating to issuers of a financial instrument, whose financial instruments are admitted to trading on an SME growth market, may be posted by the trading venue on its website instead of on the website of the issuer where the trading venue chooses to provide this facility for issuers on that market.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.