Vertaling van "lorsqu'un tel avis " (Frans → Engels) :

(ii) la date de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, lorsqu’un tel avis a été envoyé aux termes des paragraphes 75(1) ou (2), à moins qu’une demande de révision de l’avis n’ait été présentée en vertu de l’article 84;
(ii) when a notice of assessment or reassessment has been sent under subsection 75(1) or (2), the date of the notice of assessment or reassessment, unless a request for review of the assessment or reassessment has been made under section 84; and

(2) Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée.
(2) Proceedings stayed under subsection (1) may be recommenced without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered. If no such notice is given within one year after the expiry of the agreement, the proceedings are deemed to have never been commenced.

(2) Lorsqu’un tel avis a été signifié, aucune procédure ne peut être instituée en vertu des articles 31 et 32 ou, si elle a été instituée, ne peut être poursuivie soit par la personne ayant droit à l’indemnité, soit par le procureur général du Canada, ou en leur nom, quant à l’expropriation, jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la signification de l’avis, à moins qu’avant l’expiration de ces soixante jours le conciliateur auquel la question a été renvoyée en vertu du paragraphe (4) n’ait fait un rapport au ministre énonçant qu’il lui a été impossible de parvenir à un règlement et n’ait envoyé une copie de son rapport à la personne ayant droit à l’indemnité.
(2) If a notice has been served as provided in subsection (1), no proceedings under sections 31 and 32 are to be instituted, or if instituted are to be proceeded with, by or on behalf of either the person entitled to compensation or the Attorney General of Canada in respect of the expropriation, until the expiration of 60 days after the day on which the notice is served, unless before the expiration of those 60 days the negotiator to whom the matter is referred under subsection (4) has made a report to the Minister that he or she has been unable to effect a settlement and has sent a copy of the report to the person entitled to compensation.

(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.

De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe V, partie B, section I. Ils sont publiés soit par l'Office des publications de l'Union européenne, soit par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe VIII, point 2), b). Lorsque les pouvoirs adjudicateurs publient l'avis de préinformation sur leur profil d'acheteur, ils envoient à l'Office des publications de l'Union européenne un avis de publication sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe VIII. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe V, partie A.
Those notices shall contain the information set out in Annex V part B section I. They shall be published either by the Publications Office of the European Union or by the contracting authorities on their buyer profiles in accordance with point 2(b) of Annex VIII. Where the prior information notice is published by the contracting authorities on their buyer profile, they shall send a notice of the publication on their buyer profile to the Publications Office of the European Union in accordance with Annex VIII. Those notices shall contain the information set out in Annex V part A.

La Cour a décidé que le Conseil devrait également donner accès aux avis de son service juridique lorsque de tels avis concernent un acte législatif.
The Court decided that the Council should also give access to the advice of its legal service, when this advice concerns a legislative act.

Lorsqu'un tel avis est adressé à l'IET, le comité directeur y répond dans un délai de trois mois, en indiquant les éventuels ajustements apportés à ses priorités et aux activités prévues.
Where such opinions are addressed to the EIT, the Governing Board shall reply within a period of 3 months, indicating any adjustments in its priorities and planned activities.

Les autorités nationales devraient prendre un tel avis en considération lorsqu'elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d'un permis, et devraient fournir une justification lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la Commission.
The national authorities should take such an opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission opinion.

Les autorités nationales devraient prendre un tel avis en considération lorsqu'elles arrêtent leur décision concernant l'approbation, et devraient fournir une justification lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la Commission.
The national authorities should take such an opinion into consideration when taking a decision on the approval and should justify any departure from the Commission opinion.