Traduction de «donnant avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998
Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenade is in Force as of February 1, 1999

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

Si, à la suite de cette évaluation préliminaire, la Commission est d’avis qu’il existe en effet une situation de menace systémique envers l’état de droit, elle engage un dialogue avec l’État membre concerné en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations, et en lui donnant la possibilité de répondre.
If, as a result of this preliminary assessment, the Commission is of the opinion that there is indeed a situation of systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "rule of law opinion" and substantiating its concerns, giving the Member State concerned the possibility to respond.

3. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité visée aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à ladite personne ou entité la possibilité de présenter des observations.
3. The Council shall communicate its decision to the person or entity referred to in paragraphs 1 and 2, including the grounds for listing, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing that person or entity with an opportunity to present observations.

46. reconnaît que la surveillance du marché est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des produits au sein du marché intérieur; accueille favorablement l'ensemble de propositions de la Commission concernant la sécurité des produits et la surveillance des marchés et souligne l'importance que peut revêtir l'indication d'origine non seulement pour les consommateurs, mais également dans l'optique d'une politique commerciale plus transparente tant en interne et qu'en externe; invite la Commission à exploiter la puissance et l'efficacité de l'internet dans ses travaux de surveillance des marchés, en permettant aux citoyens d'y participer en donnant leur avis pertinent sur les produits; souligne, à cet égard, l'importance d'une protection opérante des consommateurs au sein de l'Union;
46. Acknowledges that market surveillance is a crucial pillar in ensuring product safety and quality within the internal market; welcomes the Product Safety and Market Surveillance Package proposed by the Commission, stressing the important role that the indication of origin can play, not only for consumers but also with a view to a more transparent trade policy both internally and externally; calls on the Commission to harness the power and effectiveness of the internet in its work on market surveillance, allowing people to participate by providing qualified feedback on products; stresses, in this connection, the importance of properly functioning consumer protection in the European Union;

8. est d'avis que le processus de réindustrialisation de l'Europe doit s'accompagner d'efforts en matière de création d'emplois pour les jeunes et que, pour ce faire, il convient de corréler les stratégies communautaires en matière d'emploi avec les besoins futurs de l'industrie européenne, d'élaborer des programmes régionaux et nationaux destinés à garantir aux jeunes un enseignement technique performant, et d'encourager le développement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes en leur donnant accès à des fonds européens et en leur fournissant des conseils en affaires;
8. Considers that the reindustrialisation of Europe must be accompanied by efforts to generate employment for young people, for which purpose it is necessary to ensure that Community employment strategies are tailored to the future needs of European industry, to launch regional and national programmes to provide young people with a high-quality technological education and foster entrepreneurship among young people through access to European funds and business advice;

24. est d'avis que les sociétés qui décident de ne pas respecter les codes de gouvernance d'entreprise devraient être tenues de fournir des explications détaillées sur leurs décisions, conformément au principe "se conformer ou se justifier" et de décrire les solutions de rechange adoptées; estime qu'une telle formule "se conformer ou se justifier" pourrait tirer un grand profit d'un mécanisme de contrôle donnant la priorité à la transparence ainsi qu'à la fiabilité et à la qualité de l'information;
24. Takes the view that companies which do not comply with the corporate governance codes should be required to provide detailed explanations of such decisions on a ‘comply or explain’ basis, as well as to describe the alternative solutions that they have adopted; considers that such a ‘comply or explain’ approach could benefit most from a monitoring system which assigns priority to transparency and reliable information of high quality;

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. The Council shall communicate its decision, including the grounds for the listing, to the natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such natural or legal person, entity or body with an opportunity to present observations.

2. Dès l’adoption de la décision visée au paragraphe 1, la Commission communique sans délai à la personne, l’entité, l’organisme ou au groupe concerné l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions, soit directement, si son adresse est connue, soit après la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité d’exprimer son point de vue concernant la décision.
2. Once the decision referred to in paragraph 1 has been taken, the Commission shall without delay communicate the statement of reasons provided by the Sanctions Committee, to the person, entity, body or group concerned, either directly, if the address is known, or following the publication of a notice, providing him, her or it an opportunity to express his, her or its views on the matter.

Pas plus tard qu'hier, dans cette Assemblée, nous avons adopté une résolution donnant l'avis du Parlement européen sur la troisième session de négociations en vue de l'élaboration de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Only yesterday in this House we passed a resolution giving the European Parliament's opinion on the third round of negotiations for the WHO Framework Convention on Tobacco Control.

Résolution législative (procédure de coopération – première lecture) donnant l'avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision qui adopte le programme spécifique de recherche et développement technologique dans le secteur de la santé: médecine diagnostique: analyse du génome humain (1989 - 1991) (JO C 069 du 20/03/1989 page 0095)
Legislative resolution (Cooperation procedure – first reading) embodying the opinion of the European Parliament on the proposal from the Commission to the Council for a decision adopting a Specific Research and Technological Development Programme in the field of Health: Predictive Medicine: Human Genome Analysis (1989-1991) (Official Journal C 69, 20.3.1989, p. 95)