Traduction de «arrêtées cependant lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.

Le règlement est cependant un ensemble de dispositions prévues pour rester longtemps en vigueur, qui doivent non seulement produire des résultats effectifs lorsqu'elles sont arrêtées ou modifiées, mais aussi pouvoir être adaptées à de futures modifications de structures.
The Rules of Procedure consist of a body of provisions which are intended to remain in force over time and which must not only produce effective results as soon as they are enacted or amended, but also be flexible enough to accommodate future changes to the make-up of Parliament.

La principale mesure de protection exige qu'en cas d'urgence, lorsque l'agent de police peut avoir à intervenir pour les motifs établis dans le projet de loi, la personne arrêtée soit cependant traduite devant le tribunal dans les 24 heures.
The one exigent circumstance is where, in an emergency a police officer may have to act, based on the grounds that are established in the bill, but still must bring a person who may be arrested before the courts within 24 hours.