Traduction de «lorsqu'un tel accès nuirait » (Français → Anglais) :

√ b) donnent aux ∏ les autorités visées au chapitre V ont accès à ces informations ou à ces sources, sauf lorsqu’un tel accès est interdit, dans les situations où la sécurité nationale est en jeu.
Ö (b) make Õ access to the information or sources in question shall be available to the authorities referred to in Chapter V, except where such access is precluded in cases of national security.

Lorsqu'on songe à l'accès aux marchés minimal de 5 p. 100 convenu dans le cadre de la dernière ronde, on constate que le Canada a joué franc-jeu en permettant à d'autres pays de bénéficier d'un tel accès.
Of course, when you look at the minimum 5% market access that was agreed to in the last round, Canada has been very clean with allowing other countries to achieve that access.

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), lorsqu'un tel accès nuirait aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
1. By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in point (a) of Article 11(1) where such access would adversely affect international relations, public security or national defence.

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:
By way of derogation from Article 11(1), Member States may limit public access to spatial data sets and services through the services referred to in points (b) to (e) of Article 11(1), or to the e-commerce services referred to in Article 14(3), where such access would adversely affect any of the following:

Dans ces cas, les autorités visées au chapitre V ont accès à ces informations ou à ces sources, sauf lorsqu’un tel accès est interdit, dans les situations où la sécurité nationale est en jeu.
In these cases, access to the information or sources in question shall be available to the authorities referred to in Chapter V, except where such access is precluded in cases of national security.

Enfin, comme nous l'avons maintes fois déjà dit, lorsqu'une personne travaille pour le bureau d'un premier ministre ou d'un ministre et n'est pas payée en échange, l'influence perçue qu'on leur impute du fait d'avoir eu un tel accès au pouvoir constitue en soi une rémunération.
Finally, as we've seen many times before, when someone works in a prime minister's or a minister's office and doesn't get paid for it, oftentimes the perceived influence they've gained from having had such access to power is remuneration itself.

De même, reconnaissant qu'un accès universel aux services d'intérêt économique général à des prix abordables est au coeur du modèle européen de société, certaines entreprises, lorsqu'un tel accès n'est pas garanti par la législation, s'efforcent de l'assurer dans le cadre de leur responsabilité sociale, par exemple pour des services bancaires élémentaires.
Similarly recognising that access to affordable prices for everyone to services of general economic interest is at the heart of the European model of society, some companies endeavour to ensure such access as part of their social responsibility where it is not guaranteed by legislation, for example regarding basic banking services.

De même, l’article 50 de la LODSTNO proposée prévoit que l’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant les conditions d’accès permettant à une personne physique ou à une entité de franchir des terres gwichines, du Sahtu ou tlichos afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes lorsque le besoin d’avoir un tel accès est raisonnable et que la personne physique ou l’entité n’a pu obtenir le consentement de l’organisation concernée.
Similarly, section 50 provides that the Board must, upon application, make an order setting out the terms and conditions of access for individuals or entities seeking to cross Gwich’in, Sahtu or Tlicho lands in order to reach adjacent lands or waters for a commercial purpose if such access is reasonably required and the party has been unable to obtain consent from the appropriate organization.

Je me rappelle que lorsque j'avais accès à des dossiers secrets, il nous arrivait d'indiquer quels pays étaient autorisés à recevoir tel ou tel document.
I remember, back when I had access to classified data, you did sometimes mark which countries were allowed to receive this one particular document.