Traduction de «lorsqu'un sénateur indépendant » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu’un examen indépendant du montant de la réduction ou de la conversion à effectuer est requis conformément aux dispositions régissant l’instrument additionnel de catégorie 1, ou lorsque l’autorité compétente exige un examen indépendant pour déterminer le montant de la réduction ou de la conversion à effectuer, l’organe de direction ou tout autre organe compétent de l’établissement veille à ce que cet examen ait lieu immédiatement.
4. Where an independent review of the amount to be written down or converted is required according to the provisions governing the Additional Tier 1 instrument, or where the competent authority requires an independent review for the determination of the amount to be written down or converted, the management body or any other relevant body of the institution shall see that this is done immediately.

Lorsque des experts indépendants, qualifiés et techniquement compétents aident l'autorité compétente à préparer la détermination visée à l'article 5, paragraphe 2), le maître d'ouvrage ne peut recourir à ces mêmes experts pour la préparation du rapport sur les incidences environnementales.
Where independent qualified and technically competent experts assisted the competent authority to prepare the determination referred to in Article 5(2), the same experts shall not be used by the developer for the preparation of the environmental report.

Lorsque des experts indépendants et techniquement compétents aident l'autorité compétente à préparer la détermination visée à l'article 5, paragraphe 2), le maître d'ouvrage ne peut recourir à ces mêmes experts pour la préparation du rapport sur les incidences environnementales.
Where independent and technically competent experts assisted the competent authority to prepare the determination referred to in Article 5(2), the same experts shall not be used by the developer for the preparation of the environmental report.

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

Au Sénat, je peux vous assurer que cela n’est pas chose aisée surtout lorsque nos sénateurs voyagent en Europe et sont confrontés au même problème que moi dans ce bâtiment.
In the Senate I can assure you that this is not easy when our senators are travelling in Europe and are facing the same problem as I do in this building.

– (EN) Monsieur le Président, lorsque le sénateur Obama est devenu président, nous avons tous poussé un soupir de soulagement.
– Mr President, when Senator Obama became President Obama, we all heaved a sigh of relief.

Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.
Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under this Directive to put those legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing. There must be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position for a client.

(11) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(11) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

(10) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(10) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

Dans cette même hypothèse, les États membres s'engagent également à ne pas invoquer l'article 48 paragraphe 4 lorsque le vétérinaire indépendant ainsi habilité est considéré comme occupant un emploi dans l'administration publique au sens de cet article.
By the same token, the Member States also undertake not to invoke Article 48 (4) where self-employed veterinary surgeons thus authorized are regarded as being employed in the public service within the meaning of that Article.