Traduction de «lorsqu'un accusé comparaît » (Français → Anglais) :

Par conséquent, dans un monde idéal, qui n'existe pas encore, mais qui viendra plus tard, lorsque l'accusé comparaît devant un tribunal et que le juge, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense reconnaissent que l'accusé souffre d'un trouble mental — n'a pas la capacité requise — il doit y avoir des services de soutien communautaire financés par les gouvernements fédéral et provincial, parce que c'est le gouvernement fédéral qui adopte la loi qui amène l'accusé devant le tribunal.
Therefore, in the perfect world, which we do not have but will have, when an accused person comes before the court and the judge, the Crown and the defence recognize that this person is suffering from a mental disorder — does not reach capacity — there must be community support services funded by the federal and provincial government because the federal government has the law that brings them to the court.

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

C'est ce que la loi prévoit actuellement. Pour améliorer la situation, le projet de loi C-13 prévoit à l'article 18 du projet de loi original que, lorsque l'accusé comparaît en cour, le juge doit l'informer de ses droits relativement à la tenue d'un procès dans la langue officielle de son choix.
What Bill C-13 does to improve upon that, in clause 18 of the original bill, is to suggest that once the accused appears in court, the judge is required to advise him or her of the right to trial in the official language of his or her choice, but this requirement, as it exists now, is only if the accused is not represented by counsel.

Cette hypothèse ne tient plus, et il devient maintenant obligatoire pour le juge, lorsque l'accusé comparaît devant lui pour la première fois — lorsque la date du plaidoyer est fixée — d'informer l'accusé de son droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.
That assumption has now been withdrawn and it now becomes mandatory for the judge, at the first appearance of the accused — that is, when a date is set for plea — to tell the accused that he or she has the right to be tried in one of the two official languages, whichever one suits the accused.

Lorsqu'un accusé comparaît devant un juge, il traîne dans la salle d'audience ses antécédents, son vécu, ses difficultés, son déficit intellectuel, le cas échéant, une enfance marquée par la violence, son désavantage économique, les préjudices ou les stéréotypes raciaux auxquels il a été exposé, ainsi que beaucoup d'autres facteurs.
When an accused person appears before a judge, he brings with him, figuratively, to the door of the courtroom, his background, his life experiences, his challenges, his intellectual deficits, if any, his own at times scarred or abusive upbringing, his economic disadvantages, racial prejudice or stereotyping that he may have been exposed to, and various other factors.

Je vous prierais instamment, ainsi que le Conseil, de demander clairement et sans ambages aux dirigeants de Bakou de rendre des comptes en la matière - quelle que soit la bataille électorale intérieure -, a fortiori lorsque des accusations aussi lourdes que la tentative de coup d’État ou le détournement de fonds publics sont portées à l’encontre de citoyens importants.
I would urge you and the Council to be clear and forthright in calling the leaders in Baku to account on this matter – never mind the domestic electoral battle – certainly when such heavy charges as planning a coup d’état and embezzling public funds are brought against prominent citizens.

Et puis il y a l’autre, celle que, malheureusement, le pape de Pologne accuse, lorsqu’il accuse le libéralisme - à propos, M. Watson, le liberalismo n’est pas le liberismo; ici, il y a aussi le libéralisme, depuis cent ans.
Then there is the other history, the history condemned, I regret to say, by our Polish Pope when he condemns liberalism. By the way, it is liberalismo, Mr Watson, not liberismo: here we have had liberalism for a century.

Et puis il y a l’autre, celle que, malheureusement, le pape de Pologne accuse, lorsqu’il accuse le libéralisme - à propos, M. Watson, le liberalismo n’est pas le liberismo ; ici, il y a aussi le libéralisme, depuis cent ans.
Then there is the other history, the history condemned, I regret to say, by our Polish Pope when he condemns liberalism. By the way, it is liberalismo , Mr Watson, not liberismo : here we have had liberalism for a century.

3. se range à l'avis de diverses ONG qui jugent que le Burundi fait preuve d'exagération lorsqu'il accuse la Tanzanie d'autoriser les guérilleros burundais à préparer dans les camps de réfugiés les coups de main qu'ils opèrent de l'autre côté de la frontière;
3. Agrees with a number of NGOs who consider the Burundian Government to be exaggerating when it accuses Tanzania of allowing militias to prepare military actions in the refugee camps with a view to carrying them out in Burundi;

Lorsque l’accusé comparaît en justice, l’accusation devient publique et peut être divulguée dans les médias.
Once the accused appears in court, the charge becomes a matter of public record and may be reported in the media.