Vertaling van "lorsque l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
haemeralopia | day blindness

contester l'accusation
dispute the charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

modification de l'accusation
amendment of a charge

examen de l'accusation
examination of the indictment

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un accusé de réception est transmis par un organisme ATS à un aéronef, il comprend l'indicatif d'appel de l'aéronef suivi, si cela est jugé nécessaire, de l'indicatif d'appel de l'organisme ATS.
When acknowledgement of receipt is transmitted by an ATS unit to an aircraft, it shall comprise the call sign of the aircraft, followed if considered necessary, by the call sign of the ATS unit.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

►C1 6. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur après le 22 juin 2014, ◄ le programme ou les programmes soutenus par le Fonds ESI accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.
6. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds enters into force later than on 22 June 2014, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted within three months of the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.

Je vous prierais instamment, ainsi que le Conseil, de demander clairement et sans ambages aux dirigeants de Bakou de rendre des comptes en la matière - quelle que soit la bataille électorale intérieure -, a fortiori lorsque des accusations aussi lourdes que la tentative de coup d’État ou le détournement de fonds publics sont portées à l’encontre de citoyens importants.
I would urge you and the Council to be clear and forthright in calling the leaders in Baku to account on this matter – never mind the domestic electoral battle – certainly when such heavy charges as planning a coup d’état and embezzling public funds are brought against prominent citizens.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.
The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.

Et puis il y a l’autre, celle que, malheureusement, le pape de Pologne accuse, lorsqu’il accuse le libéralisme - à propos, M. Watson, le liberalismo n’est pas le liberismo; ici, il y a aussi le libéralisme, depuis cent ans.
Then there is the other history, the history condemned, I regret to say, by our Polish Pope when he condemns liberalism. By the way, it is liberalismo, Mr Watson, not liberismo: here we have had liberalism for a century.

Et puis il y a l’autre, celle que, malheureusement, le pape de Pologne accuse, lorsqu’il accuse le libéralisme - à propos, M. Watson, le liberalismo n’est pas le liberismo ; ici, il y a aussi le libéralisme, depuis cent ans.
Then there is the other history, the history condemned, I regret to say, by our Polish Pope when he condemns liberalism. By the way, it is liberalismo , Mr Watson, not liberismo : here we have had liberalism for a century.

3. se range à l'avis de diverses ONG qui jugent que le Burundi fait preuve d'exagération lorsqu'il accuse la Tanzanie d'autoriser les guérilleros burundais à préparer dans les camps de réfugiés les coups de main qu'ils opèrent de l'autre côté de la frontière;
3. Agrees with a number of NGOs who consider the Burundian Government to be exaggerating when it accuses Tanzania of allowing militias to prepare military actions in the refugee camps with a view to carrying them out in Burundi;

- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).
- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)