Traduction de «lorsqu'il s'agissait d'imposition » (Français → Anglais) :

Lorsque les taux d'imposition ou des cotisations sociales sont fixés centralement, le problème ne se pose pas dans la mesure où les personnes qui vivent dans les régions relativement moins prospères -- ou dans les zones relativement pauvres des régions plus prospères -- tendront automatiquement à payer moins d'impôts que les personnes qui vivent ailleurs parce que leur revenu est globalement plus faible.
Where rates of taxation, or of social contributions, are set centrally, the problem does not arise in the sense that those living in less prosperous regions -- or indeed in poorer areas within more prosperous regions -- will tend automatically to pay a smaller amount in tax than those living elsewhere because their income in aggregate is lower.

La catégorie intermédiaire avait été créée parce que les tribunaux avaient décidé que lorsqu'il s'agissait d'une affaire grave on avait droit à un avocat alors que ce n'était pas le cas lorsqu'il s'agissait d'une affaire intermédiaire.
The intermediate category was created because the courts had said that for serious matters you had a right to counsel and you didn't for intermediate.

1. Lorsque les conditions d’imposition des exigences de l’article 27 ou de nomination d’un administrateur temporaire en vertu de l’article 29 sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère dans l’Union, l’autorité de surveillance sur base consolidée notifie l’ABE et consulte les autres autorités compétentes du collège d’autorités de surveillance.
1. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 are met in relation to a Union parent undertaking, the consolidating supervisor shall notify EBA and consult the other competent authorities within the supervisory college.

Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 23 de la présente directive, ou de nomination d'un administrateur spécial en vertu de l'article 24 de la présente directive, sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère ou un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, ou l'une de ses filiales, l'autorité compétente qui envisage de prendre les mesures prévues par ces articles notifie son intention à l'ABE et aux autres autorités compétentes du collège d'autorités de surveillance.
Where the conditions for the imposition of requirements under Article 2of this Directive or the appointment of a special manager in accordance with Article 2of this Directive are met in relation to a parent undertaking or an institution subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC or any of its subsidiaries, the competent authority that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify other relevant competent authorities within the supervisory college and EBA of its intention.

3. Lorsque les conditions d’imposition des exigences de l’article 27, ou de nomination d’un administrateur temporaire en vertu de l’article 29 sont réunies en ce qui concerne une filiale d’une entreprise mère dans l’Union, l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base individuelle qui envisage de prendre les mesures conformément à ces articles notifie son intention à l’ABE et consulte l’autorité de surveillance sur base consolidée.
3. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator under Article 29 are met in relation to a subsidiary of an Union parent undertaking, the competent authority responsible for the supervision on an individual basis that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify EBA and consult the consolidating supervisor.

Dans son rapport précédent sur le suivi des institutions, le Médiateur a critiqué l'approche défensive des institutions lorsqu'il s'agissait d'affaires concernant les procédures de marché relatives aux projets et programmes de l'UE.
In his previous follow-up report, the Ombudsman had criticised the institutions' defensive approach when it came to cases concerning calls for tenders regarding EU programmes and projects.

Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
Without prejudice to requests for information under Article 20, the Member State of refund may require the applicant to submit by electronic means a copy of the invoice or importation document with the refund application where the taxable amount on an invoice or importation document is EUR 1 000 or more or the equivalent in national currency.

Tandis que le régime fiscal irlandais prévoit un crédit fiscal pour éviter la double imposition des revenus de source étrangère, les deux mesures en question offrent des avantages fiscaux supplémentaires lorsque le taux d'imposition à l'étranger est inférieur à celui appliqué en Irlande.
While the Irish tax system does provide a tax credit to avoid the double taxation of foreign income, the two measures at issue provide additional tax savings when the tax rate abroad is lower than in Ireland.

Chaque fois, lorsqu'il s'agissait d'imposition directe—c'étaient des matières privées, mais les provinces estimaient que l'imposition directe leur appartenait—, le Conseil privé de Londres donnait raison aux gouvernements des provinces quant à l'imposition des revenus des particuliers.
Each time, when direct taxes were an issue—even though it was about private matters provinces considered direct taxation to be in their area of jurisdiction—, the Privy Council supported the provincial governments' position regarding personal income tax.

Le gouvernement a fait preuve d'un grand courage dans le passé lorsqu'il s'agissait de s'ingérer dans le domaine des soins de santé mais il n'a pas eu le même courage lorsqu'il s'agissait de prendre des mesures qui auraient été avantageuses pour l'ensemble des Canadiens.
While the government has had plenty of courage in the past to interfere in health care, it has had no courage in the past to do something that would benefit all Canadians.