Traduction de «fiscaux supplémentaires lorsque » (Français → Anglais) :

En outre, les pays en développement ne disposant pas de centres financiers ont obtenu un délai supplémentaire d'un an pour se conformer aux normes prévues, lorsque des déficiences ont été constatées dans leurs systèmes fiscaux en ce qui concerne la transparence et la mise en œuvre des mesures BEPS.
In addition, developing countries without financial centres have been given an extra year to meet the expected standards, when deficiencies were found in their tax systems with respect to transparency and BEPS implementation.

39. invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes de validation des acquis de l'apprentissage formel et non formel, ce qui améliorera la valorisation et le transfert des compétences acquises hors du système éducatif formel, en facilitant en particulier l'acquisition de crédits ECTS supplémentaires à l'université grâce au volontariat, et un mécanisme standardisé de reconnaissance dans l'ECTS des compétences acquises dans le cadre du volontariat, et à étudier des moyens de supprimer les obstacles fiscaux auxquels les volontaires sont confrontés lorsqu'ils participent à des activités transfrontalières;
39. Urges the Member States to develop mechanisms for validating non-formal and formal learning outcomes, which will improve the value and transferability of the skills acquired outside formal education, facilitating in particular the acquisition of additional ECTS credits at university thanks to volunteering, and a standardised mechanism for recognising the skills acquired through volunteering in the ECTS, and also to explore ways of eliminating the tax obstacles that volunteers encounter when participating in cross-border activities;

Tandis que le régime fiscal irlandais prévoit un crédit fiscal pour éviter la double imposition des revenus de source étrangère, les deux mesures en question offrent des avantages fiscaux supplémentaires lorsque le taux d'imposition à l'étranger est inférieur à celui appliqué en Irlande.
While the Irish tax system does provide a tax credit to avoid the double taxation of foreign income, the two measures at issue provide additional tax savings when the tax rate abroad is lower than in Ireland.

«Cette proposition serait une importante mesure supplémentaire en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d'autres obstacles fiscaux auxquels se heurtent aujourd'hui les entreprises lorsqu'elles exercent leur liberté de mener des activités transfrontalières dans le marché intérieur» a déclaré Frits Bolkestein, commissaire chargé de la fiscalité.
"This proposal would be another important step towards removing all forms of double taxation and other tax obstacles currently encountered by companies exercising their freedom to operate across borders within the Internal Market," commented Taxation Commissioner Frits Bolkestein".