Vertaling van "conditions d’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

mission d'imposition de la paix
peacemaking mission

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

opération d'imposition de la paix
peace-enforcing mission | peace-enforcing operation

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites afin de garantir des conditions d'imposition équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient locales ou internationales.
International cooperation to tackle illicit financial flows should be stepped up to ensure a level playing field in taxation for local and international companies.

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

3. Lorsque les conditions d’imposition des exigences de l’article 27, ou de nomination d’un administrateur temporaire en vertu de l’article 29 sont réunies en ce qui concerne une filiale d’une entreprise mère dans l’Union, l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base individuelle qui envisage de prendre les mesures conformément à ces articles notifie son intention à l’ABE et consulte l’autorité de surveillance sur base consolidée.
3. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator under Article 29 are met in relation to a subsidiary of an Union parent undertaking, the competent authority responsible for the supervision on an individual basis that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify EBA and consult the consolidating supervisor.

1. Lorsque les conditions d’imposition des exigences de l’article 27 ou de nomination d’un administrateur temporaire en vertu de l’article 29 sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère dans l’Union, l’autorité de surveillance sur base consolidée notifie l’ABE et consulte les autres autorités compétentes du collège d’autorités de surveillance.
1. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 are met in relation to a Union parent undertaking, the consolidating supervisor shall notify EBA and consult the other competent authorities within the supervisory college.

Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 23 de la présente directive, ou de nomination d'un administrateur spécial en vertu de l'article 24 de la présente directive, sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère ou un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, ou l'une de ses filiales, l'autorité compétente qui envisage de prendre les mesures prévues par ces articles notifie son intention à l'ABE et aux autres autorités compétentes du collège d'autorités de surveillance.
Where the conditions for the imposition of requirements under Article 2of this Directive or the appointment of a special manager in accordance with Article 2of this Directive are met in relation to a parent undertaking or an institution subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC or any of its subsidiaries, the competent authority that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify other relevant competent authorities within the supervisory college and EBA of its intention.

1. Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 27 ou de nomination d'un administrateur temporaire en vertu de l'article 29 sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère dans l'Union , l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie l'ABE et consulte les autres autorités compétentes du collège d'autorités de surveillance.
1. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 are met in relation to a Union parent undertaking, the consolidating supervisor shall notify EBA and consult the other competent authorities within the supervisory college.

3. Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 27, ou de nomination d'un administrateur temporaire en vertu de l'article 29 sont réunies en ce qui concerne une filiale d'une entreprise mère dans l'Union, l'autorité compétente chargée de la surveillance sur une base individuelle qui envisage de prendre les mesures conformément à ces articles notifie son intention à l'ABE et consulte l'autorité de surveillance sur base consolidée.
3. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator under Article 29 are met in relation to a subsidiary of an Union parent undertaking, the competent authority responsible for the supervision on an individual basis that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify EBA and consult the consolidating supervisor.

1. Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 23 de la présente directive sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère ou un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, ou l'une de ses filiales, l'autorité compétente qui envisage de prendre les mesures prévues par cet article notifie son intention à l'ABE et aux autres autorités compétentes concernées du collège des autorités de surveillance.
1. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 23 of this Directive are met in relation to a parent undertaking or an institution subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC or any of its subsidiaries, the competent authority that intends to take a measure in accordance with that Article shall notify other relevant competent authorities within the supervisory college and EBA of its intention.

Le droit communautaire n'interdit toutefois pas à un État membre de calculer le montant des revenus sur lequel il souhaite préserver son droit d'imposition, à condition que cela ne se traduise pas par un recouvrement immédiat de l'impôt, que le report fiscal ne soit assorti d'aucune condition et que toute diminution de la valeur des actifs survenue après le transfert soit prise en compte.
However, EC law does not prevent a Member State from assessing the amount of income on which it wishes to preserve its tax jurisdiction, provided this does not give rise to an immediate tax charge and there are no further conditions attached to such deferral, and due account is taken of any reduction in value of the assets after the transfer.