Traduction de «lorsqu'il respectera l'engagement » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.
Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.

Bien que la compétence dans ce domaine appartienne d'abord aux États membres, l’Union européenne est en mesure d'offrir son soutien aux gouvernements nationaux, aux autorités locales et à la société civile lorsqu'ils s'engagent dans ce processus complexe et à long terme qu'est la promotion de l’intégration et de la confiance mutuelle.
Although the competence lies primarily with Member States, the European Union can support actions by national governments, local authorities and civil society engaged in the complex and long term process of fostering integration and mutual trust.

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier engagement budgétaire annuel concerne la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015, les délais applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015.
3. If the first annual budget commitment is related to the 2015 total annual contribution, by way of derogation from paragraph 1 the deadlines for decommitment shall not apply to the annual budget commitment related to the total annual contribution of 2015.

3. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une offre engageant le prêteur est fournie au consommateur, elle le soit sur papier ou sur un autre support durable et soit accompagnée d’une FISE si:
3. Member States shall ensure that when an offer binding on the creditor is provided to the consumer, it shall be provided on paper or on another durable medium and accompanied by an ESIS where:

Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90 % du montant engagé au niveau national».
Where a Member State has nationally committed less than the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme, the cumulative total of the pre-financing payments shall not exceed 90 % of the nationally committed amount’.

Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90 % du montant engagé au niveau national».
Where a Member State has nationally committed less than the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme, the cumulative total of the pre-financing payments shall not exceed 90 %of the nationally committed amount’.

Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.
Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.

Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié;
However, organisations which have a certified environmental management system, recognised according to the requirements of Article 9, do not need to conduct a formal environmental review when moving on to EMAS implementation, if the necessary information for the identification and evaluation of the environmental aspects set out in Annex VI is provided by the certified environmental management system.