Traduction de «lorsqu'il contrevient gravement » (Français → Anglais) :

1. Si l'assemblée générale estime qu'un membre ou un observateur contrevient gravement aux présents statuts ou au règlement intérieur, et si le membre ou l'observateur ne remédie pas audit manquement dans un délai de six mois, l'assemblée générale peut décider d'exclure le membre ou l'observateur défaillant.
1. If the General Assembly decides that a Member or an Observer is acting in serious breach of the Statutes and the Internal Rules of Procedure, and if the Member or Observer has failed to rectify such breach within a period of six months, the General Assembly may decide to expel the defaulting Member or Observer.

Tout membre de l'ERIC Euro-Argo peut être exclu s'il contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou s'il provoque ou menace de provoquer un dysfonctionnement sérieux de l'ERIC Euro-Argo, tel qu'établi par le conseil.
Any Member of Euro-Argo ERIC may be expelled if it is in material breach of its obligations under the Statutes, or causes or threatens to cause a serious disruption in the operation of Euro-Argo ERIC as determined by the Council.

8. invite la Commission à se pencher sur le respect de ces conventions par le Bangladesh et compte sur l'ouverture d'une enquête, conformément à l'article 18 du règlement SPG s'il s'avère que le Bangladesh contrevient gravement et systématiquement aux principes qui y sont énoncés;
8. Calls on the Commission to investigate Bangladesh’s compliance with these conventions and expects an investigation to be considered pursuant to Article 18 of the GSP Regulation should Bangladesh be found to be in serious and systematic violation of the principles laid down in them;

7. invite la Commission à se pencher sur le respect de ces conventions par le Bangladesh et compte sur une révision des avantages douaniers s'il s'avère que le Bangladesh contrevient gravement et systématiquement aux principes qui y sont énoncés;
7. Calls on the Commission to investigate Bangladesh’s compliance with these conventions and expects tariff preferences to be reviewed if Bangladesh is found to be in serious and systematic violation of the principles laid down in them;

Ce crédit est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors de voyages officiels, lorsqu'ils tombent gravement malades, sont victimes d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage.
This appropriation is also intended to cover the provision of insurance cover and assistance to Members should they need to be repatriated whilst undertaking official journeys, owing to the occurrence of a serious illness, an accident or an unforeseen event that prevents them from continuing their journey.

Chaque fois qu’un pêcheur d’Irlande du Nord prend la mer, il doit tenir compte du risque de sanction sévère s’il contrevient gravement à la PCP, alors que, selon les chiffres de la Commission, le pêcheur de République d’Irlande, dans les mêmes eaux, n’a aucun souci à se faire.
Every time the Northern Ireland fisherman goes to sea, he has to factor in the risk of savage penalty if he seriously infringes the CFP, but, according to the Commission’s figures, the Republic of Ireland fisherman in the same waters has no worries at all.

1. Les États membres adoptent des règles autorisant le retrait du statut d’«opérateur sûr» lorsqu’ils estiment que l’opérateur contrevient gravement ou de manière répétée aux conditions selon lesquelles le statut a été attribué.
1. Member States shall introduce rules which allow withdrawal of “secure operator” status where the operator is found to be in serious or repeated breach of the conditions under which the status was awarded.

—par l'exclusion, lorsque le membre contrevient gravement à ses obligations ou commet des actes contraires aux intérêts de la SEC,
—upon expulsion, where the member commits a serious breach of his/her obligations or acts contrary to the interests of the SCE,

- par l'exclusion, lorsque le membre contrevient gravement à ses obligations ou commet des actes contraires aux intérêts de la SEC,
- upon expulsion, where the member commits a serious breach of his/her obligations or acts contrary to the interests of the SCE,

En clair, et au final, la majorité de ce Parlement - celle-là même qui adoptait des mesures préventives "d'apartheid" contre le nouveau gouvernement autrichien démocratiquement élu, ou qui envisageait sérieusement de mettre sous surveillance le gouvernement de Silvio Berlusconi - s'exonère de prendre des mesures à l'encontre d'États membres dont il est désormais avéré qu'ils prêtent leur concours à une activité qui contrevient aux dispositions du Traité, nuit gravement aux entreprises européennes, et menace en permanence les libertés individuelles.
The plain fact is that the majority of this Parliament – the same Parliament that adopted preventive ‘apartheid’ measures against the new, democratically elected Austrian government, that seriously considered placing Silvio Berlusconi’s government under surveillance – is refusing to take measures against Member States that have now been proven to be supporting an activity that contravenes the provisions of the Treaty, that does serious damage to European firms and represents a permanent threat to individual freedoms.