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Démission des membres
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Désignation des membres
MAL
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de l'exécutif sortant
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre de plein exercice
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre sortant
Membre sortante
Membre titulaire
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international

Vertaling van "membre contrevient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member


membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant

outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Tout membre contrevient à une disposition de la partie VII s’il convient d’agir avec d’autres membres — ou de concert avec ceux-ci — de sorte qu’un seul membre réputé tel contrevient à cette disposition.

(4) A member contravenes a provision of Part VII if the member agrees to act jointly or in concert with one or more other members in such a manner that a deemed single member contravenes that provision.


La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10») par voie de rectificatif (JO 2010, L 43, p. 7) (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond — il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux dans les anciens États membres) contrevient-elle aux principes du dr ...[+++]

Does the amendment of the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009 (‘taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), which was carried out under the corrigendum procedure (OJ 2010 L 43, p. 7) (an amendment by which an alteration of a nontechnical nature was made, and the content of the provision was fundamentally amended as it was laid down that equalisation of direct payments in the new and old EU Member States was presumed in 2012), infringe principles of EU law, in ...[+++]


(4) Tout membre ou actionnaire contrevient à une disposition de la partie VII s’il convient d’agir avec d’autres membres ou actionnaires — ou de concert avec ceux-ci — de sorte qu’une seule personne réputée telle contrevient à cette disposition.

(4) A shareholder or a member contravenes a provision of Part VII if the shareholder or member agrees to act jointly or in concert with one or more other shareholders or members in such a manner that a deemed single person contravenes that provision.


1. Si l'assemblée générale estime qu'un membre ou un observateur contrevient gravement aux présents statuts ou au règlement intérieur, et si le membre ou l'observateur ne remédie pas audit manquement dans un délai de six mois, l'assemblée générale peut décider d'exclure le membre ou l'observateur défaillant.

1. If the General Assembly decides that a Member or an Observer is acting in serious breach of the Statutes and the Internal Rules of Procedure, and if the Member or Observer has failed to rectify such breach within a period of six months, the General Assembly may decide to expel the defaulting Member or Observer.


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Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir ...[+++]

Given that the Directive allows only the Member State where the company is created to levy capital duty, the Commission considers that Spain infringes the Directive when levying capital duty On the transfer of the registered office or the effective centre of management of a company from another Member State to Spain, if the creation of the relevant company had not been subject to capital duty in the other Member State (which under the Directive has an option not to apply a capital duty). On capital used for trading operations carried by Spanish branches and permanent establishments of companies created in other Member States which do not ...[+++]


- par l'exclusion, lorsque le membre contrevient gravement à ses obligations ou commet des actes contraires aux intérêts de la SEC,

- upon expulsion, where the member commits a serious breach of his/her obligations or acts contrary to the interests of the SCE,


La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et, de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.

Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt collector established in another Member State to perform any activities in Italy.


La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et , de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.

Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt-collector established in another Member State to perform any activities in Italy.


4. Un État membre peut refuser l’application de l’article 6, paragraphes 1 et 2, à un «opérateur sûr» d’un autre État membre s’il estime que cet opérateur contrevient gravement aux règles de sûreté.

4. A Member State may refuse application of article 6(1) and 6(2) to a “secure operator” of another Member State when this operator is found to be in serious breach of security rules.


1. Les États membres font en sorte que les membres du public et les entités qualifiées qui jouissent du droit d'ester en justice conformément aux articles 4 et 5 et qui estiment qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement soient habilités à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'autorité publique qui a été désignée conformément au droit national.

1. Member States shall ensure that members of the public and qualified entities who have legal standing according to Articles 4 and 5, and who consider that an administrative act or administrative omission is in breach of environmental law, are entitled to make a request for internal review to the public authority that has been designated in accordance with national law.


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