Vertaling van "lorsqu'elle fournit l'appui " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle fournit l'appui budgétaire général ou sectoriel conformément à l'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing the general or sector budget support in accordance with Article 186 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall support the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency and public access to information.

Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi, et appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.
When providing budget support, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall also support the development of parliamentary control and audit capacities and increase transparency and public access to information.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

La Cour conclut qu’une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.
The Court finds that a company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State, provided that it can, due to its operation of that vessel, be classed as the provider of those services and that the persons for whom the services are intended are established in EEA States other than that in which that company is established.

Une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE
A company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State

Dans ce contexte, l’Arbetsdomstolen a demandé à la Cour de justice si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État partie à l’accord EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État.
In that respect, the Arbetsdomstolen asks the Court of Justice whether EU law must be interpreted as meaning that a company established in a State that is a party to the EEA Agreement which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to a State that is a party to the EEA Agreement.

Ces rapports incluent ð des communications périodiques aux clients, en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients, et comprennent ï , lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis au nom du client. ð Lorsqu’elle fournit des conseils en investissement, l’entreprise d’investissement précise de quelle manière les conseils prodigués répondent aux caractéristiques personnelles du client. ï
These reports shall ð include periodic communications to clients, taking into account the type and the complexity of financial instruments involved and the nature of the service provided to the client and shall ï include, where applicable, the costs associated with the transactions and services undertaken on behalf of the client. ð When providing investment advice, the investment firm shall specify how the advice given meets the personal characteristics of the client. ï

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la présente directive et dans la directive 93/6/CEE, elle remplit les conditions suivantes:
However, where a natural person provides services involving the holding of third parties' funds or transferable securities, he may be considered as an investment firm for the purposes of this Directive only if, without prejudice to the other requirements imposed in this Directive and in Directive 93/6/EEC, he complies with the following conditions:

Le coût net correspond à la différence entre le coût net supporté par une entreprise désignée lorsqu'elle fournit un service universel et lorsqu'elle n'en fournit pas.
In undertaking a calculation exercise, the net cost of universal service obligations is to be calculated as the difference between the net cost for a designated undertaking of operating with the universal service obligations and operating without the universal service obligations.

Les armateurs membres du TACA révisé ont renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre. A sa place, ils ont convenu de la possibilité d'adopter une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) par laquelle chaque partie s'engage, lorsqu'elle fournit des services de transport maritime conformément au tarif de la conférence, à ne pas facturer un prix inférieur aux coûts directs qu'elle-même encourt pour les services de transport terrestre fournis sur le territoire de l'UE en combinaison avec lesdits services de transport maritime.
The shipping lines that are members of the Revised TACA have now abandoned their inland tariff, instead agreeing that they could adopt a 'not-below-cost' rule under which each line would agree, where they provide maritime transport services pursuant to the conference tariff, not to charge a price less than the direct out-of-pocket cost incurred by it for inland transport service supplied within the EU in combination with those maritime services.