Traduction de «entreprise désignée lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relativement aux tarifs à appliquer par les entreprises de transport aériens désignées pour les services de transport entre le Canada et Saint-Christophe-et-Nevis
Exchange of Notes relative to the Tariffs to be applied by the Designated Airlines for Carriage of Traffic between Canada and St. Christopher and Nevis

entreprise de placement désignée
specified investment business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) Lorsqu’une entreprise désignée, un fabricant admissible ou une entreprise externe ou autre entreprise a besoin des services d’un expert-conseil,
29 (1) Where a designated business, an eligible manufacturer or an external or other business requires the services of a qualified consultant,

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 1 a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’autorité réglementaire nationale, afin de permettre à cette dernière d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture d’accès en position déterminée et de services téléphoniques en application de l’article 4.
When an undertaking designated in accordance with paragraph 1 intends to dispose of a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership, it shall inform in advance the national regulatory authority in a timely manner, in order to allow that authority to assess the effect of the intended transaction on the provision of access at a fixed location and of telephone services pursuant to Article 4.

Lorsque ces mesures se traduisent par une charge indue sur une entreprise désignée, en tenant dûment compte des coûts et des recettes ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture des services concernés, cette incidence peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel.
Where such measures result in an unfair burden on a designated undertaking, taking due account of the costs and revenues as well as the intangible benefits resulting from the provision of the services concerned, this may be included in any net cost calculation of universal obligations.

Le coût net correspond à la différence entre le coût net supporté par une entreprise désignée lorsqu'elle fournit un service universel et lorsqu'elle n'en fournit pas.
In undertaking a calculation exercise, the net cost of universal service obligations is to be calculated as the difference between the net cost for a designated undertaking of operating with the universal service obligations and operating without the universal service obligations.

Lorsque nous avons élargi la définition de ce qui était à l'époque des crimes érigés en entreprise, nous avons adopté le concept d'infraction désignée.
When we broadened the definition of what were at the time crimes that had been turned into businesses, we adopted the concept of a designated offence.

1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande d'une entreprise désignée:
1. Where, on the basis of the net cost calculation referred to in Article 12, national regulatory authorities find that an undertaking is subject to an unfair burden, Member States shall, upon request from a designated undertaking, decide:

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

J'entends par là que, comme je l'ai indiqué lorsque j'ai cité l'exemple du Royaume-Uni et des États-Unis, que des personnes ayant des compétences numériques particulières et une sensibilisation à l'importance des données ouvertes ont été désignées et encouragées à travailler avec les ministères afin de déterminer les ensembles de données qui sont précieux tant pour des groupes de citoyens que pour des entreprises. Ces personnes ont aidé les ministères à formater les ensembles de données d'une manière à les rendre accessibles et ouvertes à tous.
By that I mean that, as I brought up in the example of the U.K. and the U.S., they've identified people with specific digital skills and an awareness of the importance of open data, and have encouraged them to work with departments to recognize which data sets are valuable to both citizens groups as well as businesses, and work with them to format the data sets in a way that's accessible and open to all.

En 1991, lorsque notre usine a été désignée, parmi toutes les entreprises qui ont fermé leurs portes ou qui ont comprimé leur effectif, mettant ainsi au chômage des travailleurs âgés, seulement 595 des travailleurs en Ontario ont été admissibles au PATA.
In 1991, when our plant was designated, out of all the closures and downsizings, with older workers who at that time were experiencing job loss, only 595 workers in Ontario qualified for the POWA program.