Vertaling van "lors de cette sélection puisqu " (Frans → Engels) :

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

par dérogation au paragraphe 3, point a), de la présente partie, lorsque les principes du programme de sélection sont établis exclusivement par une organisation internationale agissant au niveau mondial et qu'aucun organisme de sélection dans un État membre ni instance de sélection dans un pays tiers ne détient le livre généalogique d'origine de cette race, l'autorité compétente d'un État membre peut agréer les organismes de sélection qui tiennent un livre généalogique filial pour cette race, à condition qu'ils établissent les objectifs et les critères visés à la partie 2, paragraphe 1, point h), conformément aux principes établis par cette organisation internationale et que ces principes:
By way of derogation from point 3(a) of this Part, where the principles of the breeding programme are established exclusively by an international organisation operating at a global level and where there is neither a breed society in a Member State nor a breeding body in a third country that maintains the breeding book of the origin of that breed, the competent authority in a Member State may recognise breed societies maintaining a filial breeding book for that breed, provided that they lay down the objectives and criteria referred to in point 1(h) of Part 2 in accordance with the principles established by that international organisation and that those principles are:

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre.
In any event, if the reference framework were to be reduced to France Télécom before and after the 1996 reform, the measure could not be classified as selective since it would be applied homogeneously within that framework.

En conséquence, la Commission considère que la mesure est sélective puisqu’elle favorise uniquement cette entreprise.
Thus, the Commission considers that the measure is selective as it favours only this specific company.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Mediaset a avancé des arguments similaires affirmant que la mesure en question n'est pas sélective puisque l'aide est accordée aux consommateurs et que le caractère de sélectivité dérive du choix commercial de Sky d'utiliser la technologie NDS: c'est cette dernière qui fait la différence et qui permet à Sky de faire payer l'abonnement pour récupérer le coût des décodeurs.
Similar arguments are put forward by Mediaset, which maintains that the measure is not selective because the aid is granted to consumers and that the selectivity arises from Sky's business choice to use NDS technology. This is what creates the discrimination and enables Sky to charge a subscription fee to recoup the cost of the decoders.

(16) considérant que le maintien d'une concurrence effective et loyale exige que, en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d'une procédure transparente et impartiale; qu'il convient de consulter les usagers lors de cette sélection puisqu'ils sont les premiers intéressés par la qualité et le prix des services auxquels ils sont appelés à recourir;
(16) Whereas, if effective and fair competition is to be maintained where the number of suppliers of ground-handling services is limited, the latter need to be chosen according to a transparent and impartial procedure; whereas airport users should be consulted when it comes to selecting suppliers of ground-handling services, since they have a major interest in the quality and price of the ground-handling services which they require;