Vertaling van "lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies " (Frans → Engels) :

18. considère comme indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;
18. Considers it necessary for the procedures and interaction between all parties concerned in a potential cross-border crisis situation to be determined in advance, and for the Commission, together with representatives of the Member States, the central banks and the EFDI, to plan and determine procedures and cooperation and to inform Parliament accordingly;

18. considère indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;
18. Considers it necessary for the procedures and interaction between all parties concerned in a potential cross-border crisis situation to be determined in advance, and for the Commission, together with representatives of the Member States, the central banks and the EFDI, to plan and determine procedures and cooperation and to inform Parliament accordingly;

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

En ce qui concerne la nature spécifique des instruments de partage des risques dans un contexte de gestion de crise, tels qu’ils sont prévus par le présent règlement, il convient que les modalités précises de chaque coopération soient établies dans un accord de coopération individuel qui sera conclu entre la Commission et la BEI, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11).
As regards the specific crisis-management nature of risk-sharing instruments, as provided for under this Regulation, the specific terms and conditions of each cooperation should be laid down in an individual cooperation agreement, to be concluded between the Commission and the EIB in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (11).

6. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour que les programmes de coopération transfrontalière établis au titre du présent règlement, y compris pour le bassin maritime, et les programmes de coopération transnationaux établis au titre du règlement (UE) no 1299/2013 ayant en partie le même champ d'application géographique soient pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement.
6. The Commission and the participating countries shall take the appropriate measures to ensure that cross-border cooperation programmes, in particular for sea basins, established under this Regulation and transnational co-operation programmes established under Regulation (EU) No 1299/2013 that have a partially overlapping geographical coverage will be fully complementary and mutually re-enforcing.

2. Les lettres et bons de commande de la SPE, qu'ils soient établis sur support papier ou électronique, ainsi que son site web éventuel, portent les indications suivantes:
2. The letters and order forms of an SPE, whether they are in paper or electronic form, as well as its website, if any, shall state the following particulars:

1. Sans préjudice du paragraphe 2, la société issue de la fusion transfrontalière est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où son siège statutaire est établi.
1. Without prejudice to paragraph 2, the company resulting from the cross-border merger shall be subject to the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where it has its registered office.

1. Les Etats membres exigent que des procédures, agréées par les autorités de sûreté, soient établies pour faire face aux incidents de fonctionnement et aux accidents afin de réduire les possibles effets sur la population et l'environnement des éventuelles situations d'urgence radiologique résultant du fonctionnement des installations nucléaires.
1. Member States shall require the establishment of procedures approved by the safety authorities to deal with operating incidents and accidents in order to reduce the possible effects on the population and the environment of any radiological emergencies resulting from operation of nuclear installations.