Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «longtemps qu'elles n'auront » (Français → Anglais) :

13. En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 22, il est entendu que les dispositions de la législation canadienne concernant l’imposition des revenus provenant d’une société étrangère affiliée en vigueur au moment de la signature de la Convention continueront de s’appliquer tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été modifiées ou annulées.

13. With reference to subparagraph (a) of paragraph 1 of Article 22, it is understood that the existing provisions of the law of Canada regarding the taxation of income from a foreign affiliate in force at the time of signature of the Convention shall continue to apply as long as they are not amended or terminated.


Dans le cas des mères célibataires, en particulier, elles n'auront simplement jamais un accès égal au travail rémunéré ni d'autre véritable choix tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas un meilleur accès aux services de garde d'enfants.

For single mothers in particular, single mothers simply will never equal access to paid labour or any real choices to act on until they have better access to child care services.


Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.

The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.


De plus, pour ce qui des personnes dites désignées, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas le statut de résident permanent, elles se verront brimer leur droit de voyager à l'extérieur du pays.

In addition, as long as designated claimants do not have permanent resident status, they will be deprived of the right to travel outside the country.


(23)Pour préserver la stabilité financière, il est important que les autorités compétentes puissent remédier à la détérioration de la situation économique et financière d'un établissement avant qu'elle n'atteigne un point où elles n'auront d'autre choix que d'entamer une procédure de résolution.

(23)In order to preserve financial stability, it is important that competent authorities be able to remedy the deterioration of an institution's financial and economic situation before that institution reaches a point at which authorities have no other alternative than to resolve it.


En bref, l'opposition officielle, c'est-à-dire le NPD, estime que d'une façon ou d'une autre, les deux députés ne devraient ni siéger ni voter tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas effectué la correction demandée par le directeur général des élections ou qu'ils n'auront pas obtenu gain de cause devant les tribunaux.

In a nutshell we, the NDP and official opposition, believe that one way or another, the two MPs should not be sitting or voting for as long as either they fail to provide corrected returns as requested by the Chief Electoral Officer or they have not yet secured a court judgment in their favour.


Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle ...[+++]’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following ...[+++]


6. Lorsqu'elles ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise de réassurance conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes s'abstiennent de délivrer une attestation conformément à l'article 18, aussi longtemps qu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis au sens dudit paragraphe 1.

6. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the reinsurance undertaking in accordance with paragraph 1 of this Article, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 18, as long as they consider that its obligations arising out of reinsurance contracts are threatened within the meaning of the said paragraph 1.


5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder un certificat conformément à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 42, paragraphe 1, point a), aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1.

5. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the insurance undertaking in accordance with paragraph 1, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 14(1), Article 40(3), second subparagraph, and Article 42(1)(a), as long as they consider that policy holders' rights are threatened within the meaning of paragraph 1.


Lorsque les personnes visées auront eu l'occasion d'examiner ces mesures, lorsque viendra le temps des prochaines élections, elles s'arrêteront et y réfléchiront longtemps, comme elles méritent de le faire.

When those people have a chance to examine those policies, when it comes time for re-election, they will look long and hard, and they certainly deserve to.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

longtemps qu'elles n'auront ->

Date index: 2023-05-10
w