Traduction de «long terme qui garantisse son indépendance dans le contexte du prochain réexamen » (Français → Anglais) :

3. invite la Commission à explorer toutes les options envisageables pour un nouveau financement de l'Autorité, soutenable à long terme, qui garantisse son indépendance dans le contexte du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement par la Commission, réexamen qui sera présenté d'ici au 2 janvier 2014 au plus tard;
3. Calls on the Commission to explore all the options for a new long term sustainable financing of the Authority that safeguards its independence in the context of the next review of the agencies' work and financing arrangements by the Commission, which will be presented by 2 January 2014 at the latest;

12. invite la Commission à explorer les options envisageables pour un nouveau financement l'AEMF, soutenable à long terme, qui garantisse son indépendence dans le cadre du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement; rappelle que la Commission doit présenter le réexamen des agences d'ici au 2 janvier 2014 au plus tard;
12. Calls for the Commission to explore options for a new long term sustainable financing of ESMA, which safeguards its independence in the next review of the Agencies' work and financing arrangements; the Commission shall present the review of the Agencies by 2 January 2014 at the latest ;

12. invite la Commission à explorer les options envisageables pour un nouveau financement l'ABE, soutenable à long terme, qui garantisse son indépendance dans le cadre du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement; rappelle que la Commission doit présenter le réexamen des agences d'ici au 2 janvier 2014 au plus tard;
12. Calls for the Commission to explore options for a new long term sustainable financing of EBA, which safeguards its independence in the next review of the Agencies' work and financing arrangements; the Commission shall present the review of the Agencies by 2 January 2014 at the latest ;

5. invite la Commission à examiner toutes les options pour un nouveau financement de l'Autorité, viable à long terme, qui garantisse son indépendance dans le cadre du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement par la Commission, qui sera présenté d'ici au 2 janvier 2014 au plus tard;
5. Calls on the Commission to explore all the options for a new long term sustainable financing of the Authority that safeguards its independence in the context of the next review of the agencies' work and financing arrangements by the Commission, which will be presented by 2 January 2014 at the latest;

12. invite la Commission à examiner les options pour un nouveau financement de l'Autorité, soutenable à long terme, qui garantirait son indépendance dans le cadre du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement; rappelle que la Commission doit présenter le réexamen des agences d'ici au 2 janvier 2014 au plus tard;
12. Calls for the Commission to explore options for a new long term sustainable financing of EIOPA, which safeguards its independence in the next review of the Agencies' work and financing arrangements; the Commission shall present the review of the Agencies by 2 January 2014 at the latest;

Les règles applicables dans le contexte de la crise ont prouvé leur valeur, garantissant que les banques procèdent à une restructuration lorsque leur modèle d'entreprise requiert un réexamen afin d’assurer leur rentabilité à long terme, par exemple si elles sont fortement dépendantes d'activités à risque.
The crisis rules have proven their value in ensuring that banks restructure when changes to their business models are required to ensure their long-term viability, e.g. if they are heavily reliant on risky activities.

Il nous apparaît à tout le moins nécessaire qu'il s'assure: que les représentants au conseil d'administration du fonds soient réellement indépendants des EDR; que l'entente de contribution que Patrimoine canadien négociera avec le nouveau fonds comporte des conditions à long terme garantissant le maintien d'enveloppes réservées à chacune des catégories d'émissions actuellement soutenues; que la méthode de calcul des résultats d'auditoires assure à toutes les catégories de diffuseurs un accès équitable au financement; que les modalités d'accès de la CBC/Radio-Canada au financement du fonds n'aient pas pour effet de l'inciter à se préoccuper exclusivement des cotes d'écoute au détriment de son mandat de diffuseur public national; que l'accès de maisons de production liées à un diffuseur continue d'être sujet à un plafond, encore plus limitatif si elles détiennent, par maisons mères interposées, un poids décisionnel dans la composition du conseil d'administration du fonds; finalement, que les fonds dédiés à la production pour nouveaux médias soient déterminés en préservant les investissements en télévision à leur niveau historique.
It seems to us necessary at the very least for the government to ensure that: the members of the Fund’s board will be genuinely independent of the BDUs; the contribution agreement that Canadian Heritage negotiates with the new Fund will contain long-term conditions guaranteeing the maintenance of envelopes for each category of programming currently supported; the method of calculating audience numbers will ensure all categories of broadcaster equitable access to funding; CBC/Radio-Canada’s terms and conditions of access to support from the Fund will not result in its becoming too exclusively concerned with ratings to the detriment of its mandate as the national public broadcaster; the access of production companies tied to a broadcaster will continue to be subject to a ceiling, and a still lower ceiling if they have, through their parent company, decision-making clout in the membership of the Fund’s Board of Directors; the funding dedicated to new media production will be determined without affecting the historical level of investment in television.

Dans ce contexte, l'enveloppe budgétaire du nouveau fonds de développement culturel de 14 millions de dollars pour les quatre prochaines années représente un coup de pouce minimal qui ne peut supporter à long terme une action culturelle transversale pour rejoindre les autres secteurs d'activité des communautés francophones et acadiennes et la société civile canadienne dans son ensemble.
In that context, the $14 million budget envelope for the new Cultural Development Fund over the next four years of the roadmap is of minimal assistance and will not provide long-term support for across-the-board cultural action to reach other FAC activity sectors and Canadian civil society as a whole.