Traduction de «loi—en quoi il avait absolument raison » (Français → Anglais) :

À l'époque, M. Rabinovitch nous avait déclaré que si nous regardions ce que dit la loi—en quoi il avait absolument raison—nous n'y verrions absolument aucune mention de la production locale puisqu'elle ne parle que de la production régionale.
At that time Mr. Rabinovitch stated that if we looked in the act—and he's absolutely right—there's nothing that talks about local programming, it's regional.

Si je comprends bien—parce que j'estime que Michelle avait absolument raison, tout comme Lee—il existe une grande différence entre quelque chose qui continue à exister comme agence fédérale, comme le feront les APC.Il existe des directives du Conseil du Trésor qui permettent de conserver la pension de retraite, à moins d'avis contraire du ministre—le président du Conseil du Trésor ou le ministre des Transports, ou les deux.
As I understand it—because I think Michelle was absolutely right, as was Lee—there is a big difference between something that continues as a federal agency, as the CPAs will.There are Treasury Board guidelines that make it possible for superannuation to continue unless otherwise specified by the minister—Treasury Board, the Minister of Transport, or both.

Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains.
It had found an acceptable level of protection by reason of domestic law or US international commitments.

Par conséquent, lorsque le sénateur Dallaire a déclaré que le Canada, les États-Unis et Al-Qaïda étaient tous coupables d'avoir violé la loi, il avait absolument raison, selon le droit international et les normes relatives aux droits de la personne.
Therefore, when Senator Dallaire said that, effectively, Canada, the United States and al Qaeda had all breached the law, he was absolutely right by international law and by human rights standards.

Il avait absolument raison de sorte que je me demande pourquoi il n'attend pas que le projet de loi soit présenté selon le processus normal?
He was absolutely saying the right thing, so why doesn't he wait for the legislation to come like any other process would occur?

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'effet pratique.
(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.

En janvier 2004, toutefois, la Cour constitutionnelle a abrogé la loi pour des raisons de procédure (elle n'avait pas été adoptée à la majorité absolue alors qu'elle s'intéressait aux droits fondamentaux de la personne).
However, in January 2004 the Constitutional Court repealed the Law for procedural reasons (it was not adopted by absolute majority despite the fact that it was dealing with fundamental human rights).

Adoptée en juillet 2003, la loi sur les modifications à apporter au code pénal, qui prévoyait notamment la criminalisation de la diffamation par les journalistes, a été annulée par la Cour constitutionnelle en novembre 2003 parce qu'elle n'avait pas été adoptée à la majorité absolue.
The Law on Changes to the Criminal Code adopted in July 2003, which included the criminalization of libel by journalists, was annulled by the Constitutional Court in November 2003 because it was not adopted by an absolute majority.

Mon collègue avait absolument raison de dire que ce projet de loi est entièrement conforme à nos obligations internationales en matière de commerce en vertu de l'AGCS, l'Accord général sur le commerce des services, même si, comme notre gouvernement l'a dit à maintes reprises, la culture ne peut pas être considérée comme une simple question commerciale.
My colleague was absolutely correct that this bill is fully consistent with our international trade obligations under GATS, the agreement on services. Yet culture, as this government has said many times, cannot be seen as simply another trade issue.