Vertaling van "loisible de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être loisible de
be at liberty to

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

loisible à
open to [ at liberty to ]

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il leur est également loisible de déposer une plainte et de demander réparation (et toutes les prestations de santé doivent être couvertes par une assurance en responsabilité ou une garantie similaire).
All patients have the right to complain and to seek redress (and all treatment must be covered by liability insurance or a similar guarantee).

Durant une période d’ajournement, il est loisible aux ministres de déposer auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi suivant le 15 jour du mois, tout état, rapport ou autre document qu’une loi, un ordre spécial ou le Règlement les oblige de déposer à la Chambre.
During a period of adjournment, Ministers may deposit with the Clerk of the House, on the Wednesday following the 15 day of the month, any returns, reports or other papers that must be laid before the House pursuant to a statute, Special Order or Standing Order of the House.

Le ministre ne fournit habituellement aucune explication lorsqu’il demande l’autorisation de déposer un projet de loi, mais il lui est loisible de le faire .
A Minister does not normally provide any explanation when requesting leave to introduce a bill, but may do so.

Nous avons été informés que, comme le débat a été écourté, il nous est loisible désormais de déposer davantage de déclarations écrites, comparé à la déclaration écrite unique que nous pouvions soumettre avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
We have been told that, because debate has been curtailed, we can now put in more written statements over the single written statement we were able to do before the new Rules came into effect.

On a commencé à déposer des demandes de remboursement en 1996 et il était loisible à l'administration d'indiquer — tel que l'on prétend aujourd'hui — que cette disposition est claire, qu'elle ne vous donne pas ouverture à un plein remboursement mais à un remboursement partiel.
In 1996, boards started to claim rebates and it was left to the administration to indicate — as is being argued today — that this provision is clear and that it does not entitle any claimant to a full rebate but to a partial rebate.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du dépôt d'amendements, vous avez exactement les mêmes droits que chaque député et il vous est loisible de déposer un amendement assorti de 32 signatures.
Meanwhile, as regards the tabling of amendments you have exactly the same right as every other Member to table amendments with 32 signatures.