Vertaling van "être loisible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être loisible de
be at liberty to

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

loisible à
open to [ at liberty to ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit être loisible aux États membres de mettre en œuvre des accords bilatéraux en dehors du système IMI.
Member States should be free to apply bilateral agreements outside of IMI.

R. considérant que Viktor Uspaskich fait valoir que la base juridique de l'acte d'accusation a changé, mais qu'il est parfaitement loisible aux services répressifs et aux autorités judiciaires de procéder à de telles requalifications, tant que l'acte incriminé est le même;
R. whereas Viktor Uspaskich claims that the legal basis of the charges has altered, but whereas it is perfectly admissible for prosecuting and judicial authorities to undertake such redefinitions provided that the conduct giving rise to the proceedings is the same;

X. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'«il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale» (article 73 du traité FUE);
X. whereas the Treaty on the Functioning of the European Union states that ‘it shall be open to Member States to organise between themselves and under their responsibility such forms of cooperation and coordination as they deem appropriate between the competent departments of their administrations responsible for safeguarding national security’ (Article 73 TFEU);

W. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'"il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale" (article 73 du traité FUE);
W. whereas the Treaty on the Functioning of the European Union states that ‘it shall be open to Member States to organise between themselves and under their responsibility such forms of cooperation and coordination as they deem appropriate between the competent departments of their administrations responsible for safeguarding national security’ (Article 73 TFEU);

Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.
In the light, first, of the importance of safeguarding the fundamental freedom to receive information and the freedom and pluralism of the media guaranteed by the Charter and, second, of the protection of the freedom to conduct a business as guaranteed the Charter, the EU legislature was entitled to adopt rules such as those at issue, which limit the freedom to conduct a business and give priority in the necessary balancing of the rights and interests at issue to public access to information over contractual freedom.

Il est toutefois loisible aux consommateurs de prendre des mesures pour limiter les effets d’une éventuelle hausse des tarifs.
Nevertheless, there are steps consumers can take to limit the impact of any possible price rises.

(9) Étant donné que ces contrats ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché.
(9) In the absence of EU legislation on such contracts, Member States may, within their own contract law systems, make the use of such contracts compulsory provided that in doing so EU law is respected and in particular that the proper functioning of the internal market and the common market organisation is respected.

Il est loisible à tout producteur de produits agricoles dans le respect des dispositions relatives à l'étiquetage de faire référence à l'origine régionale de son produit et d'en assurer la promotion.
all producers of agricultural products are free to indicate the regional origin of their products (provided they comply with the labelling requirements) and to publicise that origin;

Les brevets nationaux et européens coexisteraient avec le système de brevet communautaire, de sorte qu'il serait loisible aux inventeurs de choisir le type de protection du brevet le mieux adapté à leurs besoins.
National and European Patents would coexist with the Community Ppatent system, so that inventors would be free to choose which type of patent protection best suited their needs.

Il est loisible aux États membres d'appliquer ces programmes à l'ensemble de leur territoire.
Member States have the option of applying these action programmes throughout their territory.