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Traduction de «lois très libérales » (Français → Anglais) :

Quant au manque de choix dans le Nord, nous comprenons très bien cela, et nous avons choisi de faire une interprétation très libérale de la loi pour ne pas imposer de frais pour les CARS.

As far as the lack of choice up north, we're very sympathetic to it, and we've taken a very liberal interpretation of our legislation in not charging for CARS.


Les règles en matière de preuve, prévues à l'article 39 de la Loi sur le TACRA, sont très libérales; toutefois, au fil du temps, l'interprétation en est devenue très juridique.

Section 39 of the VRAB Act regarding rules of evidence granted very liberal rules; however, over time this has become a very legal interpretation.


Par exemple, un peu plus tôt aujourd'hui, on a entendu un député du Parti conservateur du Canada parler du fait que nous avons, du moins selon lui, des lois très libérales en ce qui a trait aux libérations conditionnelles.

For example, a bit earlier today, we heard a member of the Conservative Party of Canada say that, in his view at least, existing legislation on parole is extremely liberal.


6 Une nouvelle loi, du 20 juin 2003, précise, à l'article 3, l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 68 de la Constitution, à savoir une interprétation très extensive ou libérale.

6 The new Law of 20 June 2003 provides in its Article 3 further interpretation of Article 68 of the Constitution.


La Suède a des lois très libérales en matière de consommation d'alcool, mais son système de justice criminelle prévoit que si une personne boit, puis prend le volant d'un véhicule et se fait arrêter, elle perdra son permis de conduire pour la vie et son véhicule sera confisqué.

Sweden has very liberal drinking laws, but its criminal justice system says that if a person drinks, gets behind the wheel of a vehicle and is caught, his or her driver's licence is suspended for life and the vehicle seized.


La Suisse a des lois très libérales en matière d'armes à feu.

Switzerland has very liberal gun laws.




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lois très libérales ->

Date index: 2021-01-19
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