Vertaling van "lois sont indivisibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire
inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs

propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise
tenancy in common

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

indivision | indivision de famille
ownership in undivided shares | undivided shares | undivided family shares

succession indivise [ masse indivise ]
undivided estate

copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise
undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership

dommage indivisible [ préjudice indivisible ]
indivisible harm

forêt communale indivise
border forest

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet du pouvoir relatif à la paix, l'ordre et le bon gouvernement, à l'instar du professeur Hogg, j'estime que la Cour suprême du Canada exige que toute loi définisse son sujet d'une façon unique, particulière et indivisible, pour reprendre les termes de la cour.
On the peace, order, and good government power, I agree with Professor Hogg that the Supreme Court of Canada requires that a law define subject matter in a way that is single, distinct, and indivisible, to use their terms.

Honorables sénateurs, quelque chose ne va vraiment pas avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, car il a pris position à la Chambre des communes à l'effet que le projet de loi était indivisible et au Sénat à l'effet qu'il était divisible.
Honourable senators, there is something very wrong with the Minister of Justice, the Attorney General of Canada, having the position in the House of Commons that the bill is indivisible while taking the position in the Senate that the bill is divisible.

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;

Le projet de loi énonce que le territoire québécois est indivisible.
Bill 99 shows it. They say the territory is indivisible.

L’« indivisaire » détient le titre ou une fraction indivise du titre inscrit au registre tenu conformément à la partie II des lois sur les accords.
An “interest holder” is the holder of an interest or of a share indicated in the register maintained as described in Part II of the Accord Acts.

La première voie semble écartée par le projet de loi 99 lui-même présentement devant l'Assemblée nationale puisqu'on y proclame le territoire actuel du Québec comme étant indivisible.
The first way seems to have been rejected under Bill 99 now before the National Assembly, which proclaims that the present Quebec territory is indivisible.