Vertaling van "lois restrictives font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois restrictives et prohibitives
restricting and prohibitory laws

loi restrictive
disabling act

loi restrictive sur le divorce
repressive divorce law

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restriction
goods subject to prohibitive or restrictive measures

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'adoption d'une série de lois restrictives à l'approche des élections de 2015, notamment la loi sur les médias d'avril 2013, a accentué l'acharnement et les menaces dont font l'objet, depuis 2010, les journalistes et les autres personnes qui dénoncent les assassinats politiques, la corruption et la mauvaise gestion du pays;
G. whereas the adoption of a series of restrictive laws ahead of the 2015 elections, including the media law of April 2013, has compounded the harassment and threats suffered since 2010 by journalists and others whose critical voices denounce political assassinations, corruption and poor management of the country;

La loi sur la gouvernance traite elle aussi de l'article 85.1 à l'effet que ces restrictions font depuis longtemps l'objet de critiques de la part de bandes et d'organismes de représentation parce qu'elles dérogent à la façon traditionnelle de faire des lois.
The governance act also addresses section 85.1 and how these limitations have long been criticized by bands and representative organizations as being out of keeping with traditional law-making practices.

L. considérant que les pratiques continues d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des ONG, l'adoption récente de lois sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;
L. whereas the ongoing intimidation, harassment and arrests of representatives of opposition forces and NGOs, the recent adoption of the laws on NGO financing and the right of assembly, the law on defamation and the law imposing internet restrictions, as well as the increasing pressure being exerted on the free and independent media and on minorities with respect to sexual orientation and religious belief, are resulting in a further degradation of the situation regarding human rights and democratic principles in Russia;

G. considérant que les pratiques incessantes d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente d'une loi sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;
G. whereas the continuous intimidation, harassment and arrests of the representatives of opposition forces and non-governmental organisations, the recent adoption of a law on the financing of NGOs, on the right of assembly, the law on defamation, the law on the internet restrictions as well as the increasing pressure on free and independent media and minorities in sexual orientation and religious belief result into a further degradation of the human rights and democratic principles in Russia;

Attendu que, exception faite des États policiers, rien ne prouve que des lois restrictives font obstacle au mauvais usage des armes à feu à des fins suicidaires ou criminelles dans un cadre socio-économique donné; attendu que les Canadiens respectueux des lois sont déjà régis par une surabondance de dispositions sur le contrôle des armes à feu qui sont à la fois inutiles et inefficaces. À ces causes, vos pétitionnaires demandent humblement au Parlement de renoncer à adopter d'autres lois restrictives en matière d'armes à feu ou de munitions et de faire porter ses efforts sur l'arrestation et la pénalisation de ceux qui font un mauvais usage des armes à feu ou d'autres armes meurtrières à des fins criminelles.
Whereas except in police states there is no evidence that the incidence of criminal or suicidal misuse of firearms within any given socioeconomic environment is impeded by restrictive legislation, whereas law-abiding Canadian citizens are already overburdened by unnecessary and ineffective gun control legislation, wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to desist from passing additional restrictive legislation with respect to firearms or ammunition and to direct its attention to the apprehension and adequate punishment of those who criminally misuse firearms or other deadly weapons.

Les ordonnances de contrôle du nouveau projet de loi, qui font l'objet de discussions, peuvent appliquer les mêmes restrictions mais peuvent aussi aller beaucoup plus loin.
That exists in U.K. law in many other ways for domestic purposes. That all applies in the control orders, which are discussed in the new bill.

Le financement provenant du gouvernement fédéral pour gérer la situation et ralentir la progression du ravageur dépend en grande partie des exigences restrictives prévues par la loi qui font en sorte que, plutôt que de mettre sur pied une initiative suivie visant à préserver la santé des forêts, l'urgence d'une situation doit être démontrée pour y réagir.
The federal government funding to deal with the issue and slow the spread is largely related to restrictive requirements in legislation; that it has to be quantified as an emergency rather than an ongoing initiative to deal with forest health.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)(2) a été adoptée en 1992, en remplacement de la Loi sur les pénitenciers et Loi sur la libération conditionnelle(3). Elle vise notamment à atteindre à un équilibre entre la protection de la société, qui constitue le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel, et les droits et intérêts des délinquants, qui ont droit à l’application des mesures les moins restrictives possible d’une manière compatible avec la protection des autres, et qui conservent tous les droits et privilèges qu’ils ont en société sauf ceux qui font nécessairement l’objet d’une restriction en conséquence de leur peine d’emprisonnement(4).
The Corrections and Conditional Release Act (CCRA)(2) was enacted in 1992, replacing the Penitentiary Act and Parole Act (3) One of its underlying objectives is to balance the protection of society, which is stated to be the paramount concern in the corrections process, and the rights and interests of offenders, who are entitled to the least restrictive measures consistent with the protection of others, and retain all of the rights and privileges in society except those necessarily restricted as a result of a sentence of imprisonment (4)