Traduction de «loi restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi restrictive
disabling act

loi restrictive sur le divorce
repressive divorce law

lois restrictives et prohibitives
restricting and prohibitory laws

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi sur les restrictions de la concurrence
Law against Restraint of Competition

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. Application cumulative des deux lois en présence : cette règle, si elle protège les intérêts des parties, est néanmoins très restrictive.
i. cumulative application of the two laws involved: this rule protects the interests of the parties but is very restrictive.

17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;
17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;

122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d'entretenir des contacts avec des étrangers;
122. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, overly restrictive rules on foreign funding, and prohibitions on NGOs from engaging in political activities or having contact with foreigners;

17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;
17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

les restrictions portant sur les droits de l'héritier ou des héritiers et, selon le cas, du ou des légataires en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.
the restrictions on the rights of the heir(s) and, as appropriate, legatee(s) under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,
H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the access to Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,
H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,