Vertaling van "lois qui puniraient sévèrement tous " (Frans → Engels) :

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

59. condamne la prise de pouvoir, le 1 février 2005, par le roi Gyanendra et l'armée royale népalaise, ainsi que la sévère loi sur la censure; se déclare alarmé par le nombre croissant de cas rapportés de disparitions de personnes dans tout le pays, d'attaques contre des militants des droits de l'homme, des journalistes, des groupes politiques de l'opposition et des organisations de la société civile; dénonce les graves abus perpétrés par la guérilla pendant toute la durée du conflit qui ravage le pays depuis 1999; invite le roi à rétablir l'État de droit et les communications, à libérer tous les leaders politiques et les défenseurs des droits de l'homme et à respecter la liberté d'expression et de réunion;
59. Condemns the seizure of power by King Gyanendra and the Royal Nepalese Army on 1 February 2005 and the severe censorship law; is alarmed at increased reports of disappearances of persons throughout the country and attacks on human rights activists, journalists, opposition political groups and civil society groups; denounces the serious abuses perpetrated by the guerrillas throughout the conflict which has ravaged the country since 1999; calls on the King to restore democratic rule and communication links, to free all political leaders and human rights defenders and to respect freedom of expression and assembly;

56. condamne la prise de pouvoir, le 1 février 2005, par le roi Gyanendra et l'armée royale népalaise, ainsi que la sévère loi sur la censure; se déclare alarmé par le nombre croissant de cas rapportés de disparitions de personnes dans tout le pays, d’attaques contre des militants des droits de l'homme, des journalistes, des groupes politiques de l’opposition et des organisations de la société civile; dénonce les graves abus perpétrés par la guérilla pendant toute la durée du conflit qui ravage le pays depuis 1999; invite le roi à rétablir l’état de droit et les communications, à libérer tous les leaders politiques et les défenseurs des droits de l'homme et à respecter la liberté d’expression et de réunion;
56. Condemns the seizure of power by King Gyanendra and the Royal Nepalese Army on 1 February 2005 and the severe censorship law; is alarmed at increased reports of disappearances of persons throughout the country and attacks on human rights activists, journalists, opposition political groups and civil society groups; denounces the serious abuses perpetrated by the guerrillas throughout the conflict which has ravaged the country since 1999; calls on the King to restore democratic rule and communication links, to free all political leaders and human rights defenders and to respect freedom of expression and assembly;

La troisième pétition, qui vient de Calgary, demande au Parlement d'appuyer des lois qui puniraient sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre leurs infractions, d'appuyer les nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et d'appuyer toute mesure législative qui abrogerait et modifierait les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui ne se sont pas révélées utiles pour la protection de la sécurité du public, ne sont pas financièrement efficaces ou sont trop complexes, ce qui les rend inefficaces ou impossibles à faire appliquer.
The third petition from Calgary requests that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not proved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

7. dans cette perspective, se félicite de la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique; souligne que ce texte établit un registre des courtiers en armes agréés, soumet à des conditions strictes l'inclusion de personnes dans le registre, et prévoit des sanctions sévères contre ceux qui violent ces conditions ou font du courtage en armes sans agrément; encourage tous les États membres à se doter d'urgence de ce type de législation;
7. In this perspective, welcomes the recently adopted Belgian law on brokering; points out that this law establishes a register of licensed arms brokers; puts firm conditions for individuals to be included in the register; and provides firm sanctions against those who violate these conditions, or broker arms transactions without license; encourages all Member States to proceed urgently with this type of legislation;

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie les lois qui punissent sévèrement tous les criminels qui commettent des crimes violents en utilisant une arme à feu, de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et une mesure législative qui abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe pour être applicable.
They ask that Parliament support laws which severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex as to be ineffective or unenforceable.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie les lois qui punissent sévèrement tous les criminels utilisant des armes à feu pour commettre un crime, appuie de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, appuie une mesure législative qui abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe pour être applicable.
The petitioners request that Parliament support the laws which would severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and to support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex as to be inefficient and/or unenforceable.

Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces ou inapplicables.
My constituents are of the opinion that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety. They therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.
My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.