Vertaling van "lois provinciales était inacceptable " (Frans → Engels) :

Je suis nouveau au sein du conseil, mais je sais que CanLII a fait face à des problèmes, surtout à l'échelle provinciale, parce que certaines provinces considéraient même que l'accès à des documents comme les lois provinciales était une source potentielle de revenus et que c'est pourquoi elles limitaient l'accès à cette information.
I'm a new member of the board, but I know that CanLII has faced issues, particularly at the provincial level, because some provinces even see access to things like provincial statutes as a potential revenue opportunity and thus create restrictions for people to be able to access that information.

Il y avait quelques vicissitudes, quelques petits changements ici et là, mais de manière générale, notre loi provinciale était à l'image de la loi électorale fédérale dans presque tous les domaines.
There were a few vagaries, a few slight changes here and there, but generally speaking we mirrored the federal elections act in almost all areas.

Premièrement, a-t-elle demandé au gouvernement albanais de lui fournir des informations complètes sur cet incident inacceptable, en soulignant qu'il était indispensable que les coupables soient appréhendés et punis conformément à la loi?
Firstly, has it asked the Albanian government to provide complete information about this unacceptable incident, stressing the need to arrest and punish the perpetrators in accordance with the law?

S'il y a quelque chose qui fait que le Québec est une société distincte, c'est le Code civil (1935) Pourtant, la ministre de la Sécurité publique, lorsqu'elle était ministre de la Santé, a proposé un projet de loi qui était inacceptable à l'Assemblée nationale.
If there is something that makes Quebec a distinct society, it is the Civil Code (1935) Nevertheless, when she was health minister, the current Minister of Public Safety proposed a bill that was not acceptable to the National Assembly.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus possible depuis le 1er janvier 2000.
(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.

Trodat Canada, Clear Choice Manufacturing et Autosparks sont autant de sociétés qui m'avaient fait savoir que notre assortiment mal ficelé de différentes normes et lois provinciales était inacceptable pour elles et pour leurs employés.
Trodat Canada, Clear Choice Manufacturing and Autosparks are companies that have told me that our patchwork of regulation standards and various provincial laws are unacceptable to them and to their employees.

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si le ministre est heureux du fait que l'opposition officielle apporte et apportera des amendements, j'espère qu'il réalise aussi que sans la lutte que l'opposition officielle a menée contre le projet de loi initial, et sans les manifestations qui ont eu lieu à travers le pays-et il y en a encore aujourd'hui-le gouvernement n'aurait peut-être pas agi et ne considérerait peut-être pas de modifier le projet de loi qui était inacceptable au départ.
[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, if the minister is pleased with the possibility of amendments by the official opposition, I trust that he also realizes that, if the official opposition had not opposed the initial bill so strenuously, and if there had not been demonstrations across the country-which are still continuing-the government would perhaps not have acted and would perhaps not be considering changing the bill, which was unacceptable right from the start.