Traduction de «notre loi provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de mon rapport relatif à l'évaluation quadriennale de notre loi de Colombie-Britannique, qui se déroule en ce moment, j'ai établi pour notre assemblée législative un tableau comparatif des pratiques équitables de traitement de l'information figurant dans notre loi provinciale, dans la directive de l'Union européenne et dans le code modèle de la CSA.
As part of my submission to the four-year review of our legislation in British Columbia, which is taking place at the moment, I prepared for our legislature a comparative table of the fair information practices in our B.C. act, in the European Union directive and in the CSA model code.

Les enfants aux prises avec des différends de garde et de droit de visite dans notre province sont assujettis à la loi fédérale sur le divorce qui, je le constate, est de votre ressort, et deuxièmement ils sont assujettis à notre loi provinciale sur les relations familiales.
Children in custody and access disputes in this province come under the federal Divorce Act, which I realize is in your purview, and secondly under our provincial Family Relations Act.

Notre objectif principal était que notre loi provinciale soit, le plus possible, à l'image de la loi fédérale.
One of the major objectives is that we would, as much as possible, mirror our provincial act with the federal act.

On a eu deux jugements de la Cour suprême à l'Île-du-Prince-Édouard et le jugement de la Cour suprême du Canada, en janvier 2002, en faveur des parents de Summerside-Miscouche; la création de la Commission scolaire de langue française, de la Société éducative et de la Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard, desservant l'ensemble de notre communauté. On a aussi eu l'établissement de centres scolaires-communautaires dans les cinq régions acadiennes; l'ouverture du Centre provincial de formation pour adultes à Wellington; le lancement de centres préscolaires dans les cinq régions acadiennes; la naissance de nouveaux intervenants communautaires comme le Chez-Nous, les Francophones de l'Âge d'or et le reste; finalement, la proclamation de notre Loi provinciale sur les services en français de l'Île-du-Prince-Édouard.
We have also had the establishment of school-community centres in the five Acadian areas; the opening of the Centre provincial de formation pour adultes in Wellington; the opening of preschool centres in the five Acadian areas; the emergence of new community voices, such as Chez Nous, les Francophones de l'Âge d'or and others; lastly, the proclamation of the Prince Edward Island French Services Act.

Notre loi provinciale sur les espèces menacées protège l'habitat, elle est donc plus stricte que le projet de loi C-5 et nous estimons en conséquence que le gouvernement fédéral néglige en fait de s'acquitter de ses responsabilités en matière de protection des espèces menacées.
Our provincial endangered species act protects the habitat, so our provincial act is a lot stronger than the proposed Bill C-5, and we believe, due to that, the federal government actually neglects its responsibility for protecting endangered species.