Vertaling van "lois provinciales peuvent aussi " (Frans → Engels) :

C'est ce qu'on a ici. Les lois provinciales peuvent aussi s'appliquer aux entreprises fédérales.
Provincial legislation may also apply to federal companies, and indeed the Province of Quebec has regulated or worked with institutions such as broadcasting institutions in an area I'm a little bit more familiar with.

Comment le gouvernement peut-il accorder aux Nisga'as ou à qui que ce soit d'autre le droit de faire des lois qui sont supérieures, non pas seulement aux lois provinciales, mais aussi aux lois du Canada?
How can the government award the Nisga'a or anybody else the right to make laws which are superior, not just to provincial laws, but also superior to the laws of Canada?

Et le pouvoir du gouvernement fédéral de désavouer les lois provinciales demeure aussi, mais les propositions de réforme constitutionnelle demandent son abolition (McMenemy, p. 260-261).
Federal powers to disallow provincial legislation also remain, although proposals for constitutional amendments have included their abolition (McMenemy, pp. 260-1).

10. invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;
10. Calls also on the government to revise the Information and Communication Technology Act and the Anti-Terrorism Act, which were made more stringent under the last government and can lead to the arbitrary criminalisation of citizens;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

2. souligne la nécessité de réexaminer le recours à des "équipes de reconstruction provinciales" (ERP) militaires pour procéder à des travaux de reconstruction et/ou de développement dans certaines provinces afghanes; fait remarquer que ces dispositifs tendent à enregistrer de faibles performances et un rapport coût-efficacité médiocre, qu’ils estompent la distinction entre agents de développement civils et militaires et qu'ils peuvent faire peser des menaces sur des civils neutres; fait observer qu'une distinction aussi floue va aussi à l'encontre des principes de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance qui devraient régir n'importe quelle intervention humanitaire;
2. Stresses the need to reassess the use of military "Provincial Reconstruction Teams" (PRTs) to undertake reconstruction and/or development work in some of the provinces of Afghanistan; notes that such mechanisms tend to have low performance and poor cost-effectiveness and that they blur the distinction between civilian development workers and the military and may place neutral civilians at risk; points out that such a blurred distinction also runs contrary to the principles of neutrality, humanity, impartiality and independence that should lead any humanitarian intervention;

On demande que ce qui existe dans la loi provinciale soit aussi inscrit dans la loi fédérale.
We want to see what exists in provincial legislation incorporated into the federal act.

Ils savent bien aussi que la violence et la répression ne peuvent inverser le cours historique de l’humanité. Ils vont poursuivre leurs luttes jusqu’à ce que toutes les lois antiterroristes soient effectivement abolies.
Likewise, they also know that violence and suppression cannot reverse the historic advance of mankind and they will continue their fight until all the terrorist laws have been repealed.

Donc, il ne faut pas s'inquiéter si on transfère les pouvoirs de la loi sur les non-fumeurs en milieu de travail; les lois provinciales sont aussi bonnes que la nôtre.
Consequently, one should not be concerned if we transfer the powers provided in the Non-smokers' Health Act.