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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Avec toute la rigueur de la loi
Jusqu'aux limites permises par la loi
Jusqu'ici
Loi promulguée
Loi sanctionnée

Traduction de «lois promulguées jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]

to the full extent of the law


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne connais pas bien personnellement le de processus réglementaire—c'est environ ce chiffre qu'on nous a cité—mais à mon avis une fois que la loi a été promulguée, il s'agit ensuite d'une procédure administrative, jusqu'à la dernière étape à franchir, comme vous le disiez, où on saisit le gouverneur en conseil et le Cabinet.

I don't personally know the regulatory process well—this is what people are telling us—but my understanding is that once the bill is proclaimed, this regulatory process is a bureaucratic process, at least up until the last step, as you say, when it goes to Governor in Council and cabinet.


Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlem ...[+++]

In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President ...[+++]


Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.

An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.


Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de relevés d’écoutes téléphoniques pratiquées par la police.

An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.


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Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.

An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.


Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police.

An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.


C'est également à cette époque que la taxe d'entrée a été promulguée. La discrimination non voilée a été légitimée par une législation raciste, notamment la Loi de l'immigration chinoise de 1923, qui a interdit pratiquement toute immigration chinoise jusqu'en 1947.

This was the beginning of the head tax era, when overt discrimination was legitimized by racist legislation, including the 1923 Chinese Immigration Act, which largely prohibited Chinese immigration until 1947.


L'allégeance est promulguée par les dispositions explicites des lois constitutionnelles du Canada de 1774 jusqu'à maintenant.

Allegiance is enacted by the express provisions of the constitution acts of Canada from 1774 until now.


Jusqu’à ce que la LCactuelle soit modifiée par le projet de loi C‑37 en 2009 et que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération soit promulguée, il était possible de perdre sa citoyenneté. En effet, les Canadiens de deuxième génération et de génération subséquente nés à l’étranger cessaient d’être citoyens à l’âge de 28 ans à moins de remplir les deux conditions suivantes : d’une part, avoir demandé à conserver leur citoyenneté et, d’autre ...[+++]

Loss of citizenship was possible under the current Act – until it was amended by Bill C-37 in 2009 and therefore before the first generation cut-off rule was enacted – because second- and subsequent-generation Canadians born abroad would cease to be citizens on attaining the age of 28 if they had not, before that time, applied to retain citizenship, and registered as a citizen and either resided in Canada for a period of at least one year immediately preceding the date of application or established a substantial connection with Canada.




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Date index: 2024-08-03
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