Je ne connais pas bien personnellement le de processus réglementaire—c'est environ ce chiffre qu'on nous a cité—mais à mon avis une fois que la loi a été promulguée, il s'agit ensuite d'une procédure administrative, jusqu'à la dernière étape à franchir, comme vous le disiez, où on saisit le gouverneur en conseil et le Cabinet.
I don't personally know the regulatory process well—this is what people are telling us—but my understanding is that once the bill is proclaimed, this regulatory process is a bureaucratic process, at least up until the last step, as you say, when it goes to Governor in Council and cabinet.