Traduction de «lois de retraite pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois de retraite pertinentes
applicable pension laws [ applicable pension legislation ]

Loi sur le retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain ]
Canadian Withdrawal from NAFTA Act [ An Act to require the withdrawal of Canada from the North American Free Trade Agreement ]

Loi de retraite du service public
Public Service Retirement Act

loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites
Pension Adjustment Act

loi sur la retraite anticipée
Bridging Benefits Act

loi sur les retraites
Pensions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des actions renforçant le marché intérieur (par exemple des incitations financières à l’achat de véhicules propres et économes en énergie), associées à une régulation intelligente (à savoir des lois bien formulées, pertinentes et rentables bénéficiant à la fois aux citoyens et aux entreprises) faciliteront l’atteinte de cet objectif.
Actions that strengthen the internal market (e.g. financial incentives for clean, energy-efficient vehicles) alongside smart regulation (i.e. well-designed, relevant and cost-effective laws that benefit both citizens and business) will help achieve this goal.

Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corporations Act (2001) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en vigueur.
All relevant laws and regulations, namely the Corporations Act (2001) and the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), have entered into force.

Afin d'assurer le plus de transparence possible, l'accord prévoit l'obligation pour les gouvernements de publier toutes les lois et réglementations pertinentes.
In order to ensure maximum transparency, the agreement requires governments to publish all relevant laws and regulations.

La structure physique est construite en toute légalité et respecte toutes les lois et réglementations pertinentes de la zone dans laquelle elle est construite, en particulier toute loi et réglementation relative à la protection des paysages et de la biodiversité.
The physical structure is built legally and respects all relevant laws or regulations of the area on which it is built, especially any related to landscape and biodiversity conservation.

L'exemption des exigences minimales de financement fixée par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2005 en vertu de la garantie d'État et l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 sont déclenchées par l'existence d'une garantie publique qui implique des ressources du Royaume-Uni.
The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2005 by virtue of the Crown guarantee and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 are triggered by the existence of a Crown guarantee which involves resources of the United Kingdom.

L'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 ainsi que l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 résulte des dispositions adoptées par les organes législatifs du Royaume-Uni.
The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 result from provisions adopted by the legislative bodies of the United Kingdom.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Afin d’assurer le plus de transparence possible, l’accord prévoit l’obligation pour les gouvernements de publier toutes les lois et réglementations pertinentes.
In order to ensure maximum transparency, the agreement requires governments to publish all relevant laws and regulations.