Vertaling van "lois ne signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

numéro non signifiant | identifiant non signifiant
non-speaking number

signifier une citation
serve a summons, to

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] « Generalia specialibus derogant », ce qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
[31] "Generalia specialibus derogant" - special laws derogate from general laws.

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

G. considérant que les syndicats indépendants ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des relations du travail en cette période critique de transition politique, économique et sociale en Égypte; que le fonctionnement et les activités des syndicats dans le pays sont toujours régis par la loi n° 35/1976; que l'article 53 de la nouvelle constitution autorise seulement un syndicat par profession; que le code pénal et d'autres lois imposent des restrictions supplémentaires aux droits du travail; que l'absence de base juridique explicite pour la création de syndicats indépendants en Égypte – et, partant, pour la protection juridique de ces syndicats – signifie que leurs dirigeants et membres sont souvent licenciés, harcelés ou victimes d'intimidation de la part de leurs employeurs; que cette situation contribue en grande partie à la crise actuelle des relations entre les partenaires sociaux, qui en pâtissent tous;
G. whereas independent trade unions have a crucial role to play in the field of labour relations in this critical period of political, economic and social transition in Egypt; whereas the functioning and activities of trade unions in the country is still regulated by Law 35/1976; whereas Article 53 of the new constitution allows only one trade union per profession; whereas the Penal Code and other laws impose further restrictions on labour rights; whereas the lack of an explicit legal basis for the establishment of independent trade unions in Egypt – and, therefore, of any legal protection for such unions – means that their leaders and members are often fired, harassed or intimidated by employers; whereas this situation is contributing in a significant way to the current crisis of industrial relations in the country, to the benefit of none of the social partners;

Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.
This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.

Les pays de l’ancien bloc soviétique comprennent parfaitement que l’existence d’institutions du marché et de lois ne signifie pas nécessairement que le marché va s’épanouir.
The countries in the post-Soviet bloc understand perfectly that the existence of market institutions and laws does not necessarily mean that the market will flourish successfully.

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

L’existence de règlements et de lois ne signifie pas automatiquement que ces lois soient mises en œuvre dans l’intérêt de nos concitoyens et concitoyennes.
The existence of regulations and laws does not automatically mean that those laws are implemented for the benefit of our citizens.

"enfant non accompagné" ou "enfant séparé" , toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d'une personne majeure qui soit responsable d'elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu'elle n'est pas effectivement prise en charge par cette personne; la présente définition couvre les enfants qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; "enfant non accompagné" signifie un enfant séparé à la fois de ses parents et des autres membres de sa famille, ou des personnes qui ont juridiquement, y compris en vertu d'une coutume, sa garde; "enfant séparé" signifie un enfant accompagné par un adulte n'ayant pas la volonté ou la possibilité d'assumer la responsabilité de s'occuper de lui durablement.
(h) " Unaccompanied child" or "separated child" means a person below the age of eighteen who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States; "unaccompanied child" refers to a child who has been separated from both parents and other relatives or legal or customary guardians; "separated child" refers to a child who is accompanied by an adult who is unwilling or unable to assume responsibility for long-term care of the child.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la loi nationale de l'État requis.
the document was served in accordance with the national law of the receiving Member State.