Vertaling van "lois existantes qui punissent sévèrement tous " (Frans → Engels) :

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

En avril 2001, le gouvernement a présenté au Parlement national une proposition de révision de la loi sur l'égalité des sexes, qui prévoit de renforcer la disposition existante obligeant les pouvoirs publics à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie sociale, en incluant cette question dans le budget annuel.
The Government presented in April 2001 to its national Parliament a proposal for revising the Gender Equality Act, which includes strengthening of the existing provision obliging all public authorities to promote gender equality in all social walks of life, by inclusion in the annual budget.

Tous les États membres doivent donc être vigilants; une législation spéciale doit être introduite et cette atrocité, cette menace horrible qui pèse sur la société, doit faire l’objet de lois spéciales et extrêmement sévères.
All Member States must therefore be vigilant, special legislation must be introduced, and this outrage, this horrible threat to society, must be addressed with special and extremely severe laws.

27. encourage les États membres à renforcer les lois antidiscrimination et antiracisme et à faire appliquer les lois existantes, ainsi qu'à envisager des lois d'action positive pour les immigrants dans tous les domaines appropriés en s'inspirant des États membres où l'action positive a donné des résultats;
27. Encourages Member States to strengthen anti-discrimination and anti-racism laws, enforce existing ones and consider appropriate affirmative action legislation for migrants in all appropriate fields, using those Member States where affirmative action has been a success as a guide;

27. encourage les États membres à renforcer les lois anti-discrimination et antiracisme et à faire appliquer les lois existantes, et à envisager des lois de discrimination positive pour les immigrants dans tous les domaines appropriés en s'inspirant des États membres où la discrimination positive a donné des résultats;
27. Encourages Member States to strengthen anti-discrimination and anti-racism laws and to enforce existing ones, as well as to consider appropriate affirmative action legislation for migrants in all appropriate fields, using those Member States where affirmative action has been a success as a guide;

37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, le dernier groupe de pétitions que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui est signé par 425 Canadiens, principalement des provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui demandent que le Parlement appuie les lois existantes qui punissent sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, qu'il appuie également de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes dans des activités récréatives et qu'il appuie la loi qui abrogera et modifiera les lois existantes sur le contrôle des armes à feu, lesquelles n'ont pas accru la sécurité de la population, se sont avérées d'un mauvais rapport coût-efficacité ou complexes au point d'être inefficaces ou impossible à appliquer.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, the last group of petitions which I have the honour and privilege to present today is signed by 425 concerned Canadians, primarily from Saskatchewan and British Columbia, who request that Parliament support the existing laws which severely punish all violent criminals who use weapons in crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven to not be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie les lois actuelles qui punissent sévèrement tous les criminels utilisant des armes à feu pour commettre un crime, qu'il appuie de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu, et qu'il abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe.
They request that Parliament support the existing laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize the rights of law-abiding citizens to own and use their firearms, and will repeal and modify existing gun control laws that have not improved public safety or not proven to be cost effective or too complex.

D’après les informations transmises, quasi tous les États membres ont rempli les obligations définies par la décis-ion-cadre du Conseil, que ce soit par l’application de lois nationales déjà existantes ou par la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision have been met by almost all of the Member States, either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.