Vertaling van "lois et des réglementations restent néanmoins " (Frans → Engels) :

Des lois et des réglementations restent néanmoins indispensables pour que ces principes deviennent réalité.
However, we need laws and regulations to make these principles a reality.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 521/2008 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ledit règlement jusqu'à leur terme.
2. Without prejudice to paragraph 1, actions initiated under Regulation (EC) No 521/2008 and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Regulation until their completion.

Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui précise s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions entre vifs qui donnent naissance à un droit réel avant le décès fassent l'objet d'un rapport ou d'une réduction aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.
However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which determines whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.

E. considérant néanmoins que 9 États membres n'ont toujours pas eu recours au FEM, que les montants mobilisés restent très en deçà du montant maximal annuel de 500 millions d'euros et que la majorité des demandes concerne des régions dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union européenne et dont le taux de chômage reste modéré; considérant qu'il est possible d'en conclure que, si les améliorations apportées au règlement initial ont été importantes, elles restent modestes par rapport à l'augmentation du nombre de licenciements collectifs observée ces dernières années,
E. whereas, however, 9 Member States have yet to make use of the EGF, the amounts mobilised remain well below the maximum annual amount of EUR 500 million available and most applications are for regions in which per capita GDP is above the EU average and where the unemployment rate is relatively low; whereas, in view of this, it may be concluded that, although the improvements made to the original regulation were substantial, they remain limited when set against the increase in the number of collective redundancies recorded over recent years,

Lorsque les autorités de réglementation restent passives, la loi de la jungle prend racine sur le marché, provoquant l’effondrement de ce dernier et, pire encore, la destruction des innovations, ce que nous tenons absolument à éviter.
When the regulator does nothing, then the law of the jungle takes root in the market and the market is ruined, and most importantly innovations are ruined, which we really do not want.

Néanmoins, les dispositions dudit règlement restent applicables aux programmes d'information et de promotion dont le financement a été décidé par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
However, the provisions of that Regulation shall continue to apply to information and promotion programmes for which funding is decided on by the Commission before the entry into force of this Regulation.

Néanmoins, l'État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et avec les autres règles du droit international, des lois et des règlements relatifs au passage inoffensif dans ses eaux territoriales qui peuvent porter sur les questions suivantes : sécurité de la navigation, régulation du trafic maritime, préservation de l'environnement de l'État côtier, prévention, réduction et maîtrise de la pollution.
However, the coastal state may – in accordance with the terms of the Convention and other rules of international law – adopt legislation and regulations on innocent passage in territorial waters that may have a bearing on the following aspects: shipping safety, regulation of shipping traffic, conservation of the coastal state environment, the prevention, reduction and control of pollution.

Néanmoins, les populations visées par les différents éléments de la stratégie varient selon les actions prévues et sont centrées sur les acteurs qui peuvent contribuer à atteindre les résultats appropriés pour les consommateurs - principalement les organismes nationaux chargés de la réglementation, les autorités chargées de l'application des lois, ainsi que les représentants des entreprises et des consommateurs.
However, the target populations of the elements of the strategy vary according to the actions planned and focus on the actors who can contribute to achieving the right impacts for consumers - principally national regulators, enforcement authorities, businesses and consumer representatives.

(3) le cadre existant de l'organisation commune du marché vitivinicole a été mis en place par le règlement (CEE) n° 822/87(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(6); compte tenu de l'expérience acquise, il convient de le remplacer pour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, qui se caractérise par le fait que, si les excédents structurels sont moins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent néanmoins possibles, notamment à cause des risques de variations de la production d'une récolte à l'autre, inhérents au secteur;
(3) the existing framework of the common organisation of the market in wine was established by Regulation (CEE) No 822/87(5), as last amended by Regulation (EC) No 1627/98(6); in the light of experience it would be appropriate to replace it in order to address the current situation in the wine sector, which is typified by the fact that, while structural surpluses are less frequent, surpluses on a multiannual basis are still possible, however, in particular owing to the sector's inherent potential for dramatic fluctuations in production from one harvest to the next;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.