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Traduction de «lois d'aujourd'hui permettront » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles proposées aujourd’hui permettront d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer d’indicateurs macroéconomiques appelés à être aussi solides que les données utilisées pour évaluer le niveau de la dette et du déficit publics.

The new rules proposed today will enshrine in law the need for macroeconomic indicators to be as solid as the data used to gauge national debt and deficit levels.


La Fédération canadienne des municipalités se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement fédéral en vue de s'assurer que la Loi sur la protection des eaux navigables fonctionne mieux pour nos collectivités [.] Les modifications annoncées aujourd'hui permettront aux gouvernements locaux de consacrer moins de temps à traiter des documents pour des petits projets de travaux publics à faible risque, éliminant le double emploi, la bureaucratie et les retards dans les projets [.]

The Federation of Canadian Municipalities welcomes the federal government's commitment to make the Navigable Waters Protection Act work better.The changes announced today will allow local governments to spend less time processing paperwork for small, low-risk public works projects by removing redundancies, red tape and project delays—


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)


Peut-être que nous avons été un peu irresponsables, mais enfin, les lois d'aujourd'hui permettront de protéger nos jeunes, nos enfants et, par le fait même, nous aussi».

Perhaps we have been a little irresponsible, but today's laws will protect our young people, our children and, consequently, will protect us too”.


Les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui permettront de suspendre l'application des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui donnent effet à ces dispositions de la loi canadienne touchant les subventions à l'abri de mesures compensatoires.

The amendments before us today will allow for the suspension of provisions in SIMA that implement these non-actionable subsidy provisions into Canadian law.




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lois d'aujourd'hui permettront ->

Date index: 2023-02-20
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