Traduction de «lois antidiscrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

clause antidiscrimination
anti-discrimination clause

législation antidiscrimination
anti-discrimination legislation

Direction générale des programmes d'antidiscrimination
Anti-Discrimination Programs Branch

antidiscrimination
anti-discrimination

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.
We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.

28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
25. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

Le cadre juridique, néanmoins, doit encore être étoffé et comporter notamment une loi antidiscrimination exhaustive.
The legal framework, however, needs to be further developed, including a comprehensive anti-discrimination law.

27. encourage les États membres à renforcer les lois antidiscrimination et antiracisme et à faire appliquer les lois existantes, ainsi qu'à envisager des lois d'action positive pour les immigrants dans tous les domaines appropriés en s'inspirant des États membres où l'action positive a donné des résultats;
27. Encourages Member States to strengthen anti-discrimination and anti-racism laws, enforce existing ones and consider appropriate affirmative action legislation for migrants in all appropriate fields, using those Member States where affirmative action has been a success as a guide;

Il manque toujours une loi générale antidiscrimination et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour encourager la tolérance.
A comprehensive anti-discrimination law is still lacking and further efforts are needed to promote tolerance.

* La Belgique a récemment adopté une loi antidiscrimination qui sera mise en oeuvre notamment par le biais du Centre pour l'égalité des chances et avec le soutien des instances fédérales dotées de responsabilités territoriales en matière d'intégration des personnes handicapées.
* Belgium has recently adopted a law on anti-discrimination, which will be implemented namely through the Centre for Equal Opportunities and with the support of the federate bodies with territorial responsibilities for the integration of people with disabilities.

Mettre effectivement en œuvre la loi antidiscrimination.
Implement the anti-discrimination law effectively.