Vertaling van "lois américaines vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons bien que les lois américaines vont laisser l'interprétation libre aux autorités américaines, mais, chose certaine, du côté canadien, nous voudrions en venir à une entente faisant en sorte que la loi désigne des Canadiens évidents, si vous me passez l'expression, et non des Américains par accident.
Now, we know under U.S. law they are going to leave that interpretation up to themselves, but certainly on the Canadian side of things, we would seek an agreement that would make obvious Canadians, if I could put it that way, and not accidental Americans, clarified in the law. We've talked a lot about misinformation.

À propos de cette idée du périmètre continental, nous avons entendu ce que j'estime être des définitions exagérées cette semaine de la part de l'opposition et des médias, cette idée que nous allons avoir des lois identiques aux lois américaines, que les États-Unis vont exiger que nous ayons les mêmes lois à nos frontières, ou même qu'il y ait des douaniers américains ou des agents du FBI dans les aéroports canadiens.
In terms of this idea of continental perimeter, I think we've heard some what I consider exaggerated definitions in the last week or so from the opposition and the media, this idea that we would have to have identical laws to the U.S., the U.S. would demand that we have the same laws at our borders, or even that we have U.S. customs agents or FBI agents in Canadian airports.

Si tous sont d'accord, j'aimerais encourager le gouvernement, dans le cadre de ce projet ou de ce que nous faisons, à considérer la possibilité de mettre au point un projet de loi semblable à la Loi américaine sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme de 2000, car, à mon avis, ces mesures vont de pair.
If everyone agrees, I would like to encourage the government, as part of this package or as part of what we are doing, to consider a similar kind of bill to the U.S. Justice for Victims of Terrorism Act of 2000, because I believe those go hand in hand.

Les autorités américaines vont procéder à des retenues sur les paiements faits à ces entités, car même si elles sont des institutions non financières aux termes du droit national canadien, les agents de retenue américains doivent appliquer la loi américaine, dont la teneur est différente. Quand la classification des entités diffère, l'agent doit procéder à la retenue.
That's where there's going to be withholding on payments to those type of entities, because although it's a non-financial institution under Canadian domestic law, the U.S. withholding agent has to follow U.S. law, and under U.S. law it's something different.

Les extraditions de l’UE vers des pays non membres vont même plus loin que ça et sont réellement dangereuses - et ce sûrement lorsqu’il s’agit d’un pays au système pénal différent, comme c’est le cas pour les États-Unis d’Amérique où des prisonniers de guerre privés de tout droit sont rassemblés dans un camp qui n’est pas soumis aux lois américaines et qui ne reconnaît pas la Cour pénale internationale.
Extraditions from the EU to other countries outside it go even further than that and are downright dangerous. This is certainly true for countries using a different penal system, such as the United States of America, where prisoners of war are locked up without any rights in camps that do not fall within the scope of American law and where the International Criminal Court is not recognised.

À cette époque n’était évidemment pas encore apparue la nouvelle loi récemment adoptée, selon laquelle les agriculteurs américains vont bénéficier d’aides accrues ; il s’agit là d’une autre question susceptible de faire l’objet d’un différend entre les États-Unis et l’Europe.
Clearly, this all dates back to before the advent of the new law adopted recently. The latter increases aid to American growers. This move could prove to be another bone of contention between the United States and Europe.

En ce qui concerne le comportement des Américains, dans sa question, le sénateur Spivak a laissé entendre que si le Parlement adopte la mesure législative proposée, si celle-ci est contestée devant l'Organisation mondiale du commerce et si l'organisation donne raison au Canada, tout à coup, les Américains vont faire fi de la loi.
With regard to American behaviour, Senator Spivak's question seems to imply that if Parliament enacts this bill, and subsequently it is challenged in the World Trade Organization, and the World Trade Organization upholds the Canadian position, that the United States will suddenly throw aside the rule of law.