Traduction de «loi américaine fair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

faire loi de | faire preuve de
be proof of

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

faire respecter la loi
to enforce the law

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leurs organismes représentatifs ont dit qu'ils n'obtiendraient rien de la loi américaine FAIR, que les prix allaient baisser dans l'avenir, et qu'ils auraient donc bien tort de ne pas accepter cet argent.
Their organization said they didn't get anything out of the FAIR Act, and prices will be down in the future, so why not take the money.

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Il s’agit en fait de l'une des conditions à respecter pour pouvoir se prévaloir d’une utilisation loyale («fair use») au sens de l’article 107 de la loi américaine sur le droit d'auteur.
Instead, it is one of the conditions required for a use to qualify for the fair use defence under section 107 U.S. Copyright Act.

Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.
The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.

Dans le secteur des céréales, eu égard à la toute récente loi américaine sur l'agriculture, nous devons être prêts à faire face à des fluctuations de plus grande ampleur sur le marché.
For cereals, particularly after the recent US Farm Bill, we have to prepare ourselves for greater market fluctuations.

En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".
Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.

Le dialogue sur la réglementation des marchés financiers entre divers acteurs européens et américains a permis de procéder à l’examen fructueux de plusieurs questions fondamentales, par exemple certains aspects de la mise en œuvre de la loi Sarbanes-Oxley, la possibilité pour les sociétés de l’UE de demander leur sortie de la cote aux bourses de valeurs américaines et le besoin de faire converger les normes comptables.
The Financial Markets Regulatory Dialogue (FMRD) between various players on both sides of the Atlantic has dealt successfully with several key issues, such as some implementation aspects of the Sarbanes-Oxley Act, the possibility for EU companies to deregister from US exchanges, and the need for convergence of accounting standards.

La loi américaine, notamment le "Fair Packaging and Labelling Act" prévoit en revanche l'utilisation simultanée d'unités du système américain usuel et du système international.
However, the US provisions, in particular the Fair Packaging and Labelling Act, allow the simultaneous use of standard American units of measurements and the international system.

Pour que ce soit un peu plus clair, les agents américains qui travaillent avec leurs homologues canadiens seront autorisés à faire appliquer la loi canadienne dans les eaux territoriales canadiennes, et les agents canadiens qui travaillent avec leurs homologues américains seront autorisés à faire appliquer la loi américaine dans les eaux territoriales américaines.
To put that a little more clearly, American officers working with their Canadian counterparts will be empowered to enforce Canadian law in Canadian waters, and Canadian officers working with their American counterparts will be empowered to enforce American law in American waters.