Traduction de «lois américaines seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends ce qu'a dit mon ami M. Keddy, à savoir que tout cela est normal et qu'il est évident que des citoyens américains seront toujours identifiés comme tels, mais, comme l'ont fait valoir nombre d'experts, dont Peter Hogg — j'ai obtenu sa lettre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et il s'agit d'un chef de file canadien en droit constitutionnel —, dont Mme Christians et bien d'autres, il n'est pas du tout clair que la FATCA ne s'applique qu'aux citoyens américains qui sont manifestement des citoyens américains.
I appreciate what my friend Mr. Keddy has said, that this is all normal and that it is obvious that U.S. citizens are always identified as U.S. citizens, but as numerous experts have said, including Peter Hogg—whose letter I obtained under access to information and who is Canada's leading constitutional law expert—and including Ms. Christians and others, it's not at all clear that FATCA only applies to U.S. citizens who would obviously be U.S. citizens.

Des millions de gens seront touchés par cette loi américaine, notamment les Canadiens qui ont émigré des États-Unis et leurs enfants nés ici, les citoyens canadiens qui partagent des comptes, des investissements ou des propriétés avec leur conjoint américain, ainsi que les petites entreprises familiales du Canada dont un des membres est Américain.
Millions are affected. This includes Canadians who emigrated from the U.S. and their children born in Canada, and Canadian citizens who share accounts, investments or property with an American spouse, as well as small family-owned businesses in Canada with a U.S. family member.

Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données.
We have established that sensitive data will be destroyed within 30 days, a measure that had not been agreed previously, and we have established that the US Privacy Act will apply to European citizens, something that had been mentioned in many debates here in Parliament as an essential condition: European citizens will be able to complain under the same law as US citizens if the US Department of Homeland Security misuses their data.

Les garantie offertes par la loi américaine s’agissant du respect de la vie privée (Privacy Act ) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction.
Protection given under the United States Privacy Act will be extended through administrative procedures to non-US citizens, in particular with regard to redress and correction, and, therefore, EU citizens will be entitled to protection under that Act.

Les garantie offertes par la loi américaine s’agissant du respect de la vie privée (Privacy Act) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction.
Protection given under the United States Privacy Act will be extended through administrative procedures to non-US citizens, in particular with regard to redress and correction, and, therefore, EU citizens will be entitled to protection under that Act.

Le Canada espère que les exigences techniques des lois américaines seront bientôt satisfaites.
Canada is hopeful that the technical requirements of U.S. law will be solved shortly.

On nous dit que la protection des données sera conforme aux normes européennes en la matière, mais je lis au paragraphe 3 que les Américains traiteront les données conformément aux lois américaines applicables et, au paragraphe 1, que les données seront transmises à la convenance du ministère américain de la sécurité intérieure.
We are told that data protection will be in compliance with relevant European standards, but I read in paragraph 3 that the Americans will process data in accordance with applicable US laws, and in paragraph 1 that data will be handed over as required by the Department of Homeland Security.

Pour que ce soit un peu plus clair, les agents américains qui travaillent avec leurs homologues canadiens seront autorisés à faire appliquer la loi canadienne dans les eaux territoriales canadiennes, et les agents canadiens qui travaillent avec leurs homologues américains seront autorisés à faire appliquer la loi américaine dans les eaux territoriales américaines.
To put that a little more clearly, American officers working with their Canadian counterparts will be empowered to enforce Canadian law in Canadian waters, and Canadian officers working with their American counterparts will be empowered to enforce American law in American waters.

À cet égard, les lois fiscales canadiennes étaient beaucoup moins généreuses que les lois américaines. Avec le projet de loi C-28, les organismes de bienfaisance au Canada seront désormais sur le même pied qu'aux États-Unis.
This was an area where the existing tax law in Canada was much less generous than in the U.S. Now, with Bill C-28, Canadian charities will enjoy an equal footing with those in the United States.