Vertaling van "loi était un nouveau dédoublement inutile " (Frans → Engels) :

En ce sens, le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire de son ministre de l'Environnement, M. Paul Bégin, a déclaré que le dépôt du projet de loi C-33 ne constituait en quelque sorte qu'un nouveau dédoublement inutile pour le Québec et qu'il visait à mettre en place un filet de sécurité pour les espèces menacées et leurs habitats sur les sites de juridiction fédérale.
Accordingly, the Government of Quebec, through its minister of the environment, Paul Bégin, has said that Bill C-33 constituted only more unnecessary duplication for Quebec and that its aim was to put in place a safety net for endangered species and their habitats in areas under federal jurisdiction.

Le ministre de l'Environnement, Paul Bégin, a déclaré, dès le dépôt du projet de loi de son homologue fédéral, que celui-ci ne constituait qu'un nouveau dédoublement inutile pour le Québec.
As soon as the federal Minister of the Environment introduced his bill, his Quebec counterpart, Paul Bégin, said that the proposed legislation was just another example of useless duplication for Quebec.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J’ai parlé la semaine dernière au nouveau ministre des affaires étrangères, M. Ounaies, à la suite de sa nomination, et nous nous sommes rencontrés aujourd’hui à Bruxelles. Nous avons eu ici − c’est le premier lieu où il se rend depuis sa prise de fonctions − une discussion fournie sur la meilleure manière dont l’Union européenne peut apporter son soutien à la transition et son assistance au peuple tunisien. M. Ounaies a confirmé qu’il demandait l’aide de l’Union pour la phase préparatoire des élections et l’observation des futures élections. Nous allons détacher une mission d’experts en Tunisie pour évaluer la loi électorale et fournir à cet égard des conseils juridiques aux autorités provisoires, et la semaine dernière, Hugues Mingarelli, directeur général du SEAE, était sur place, en Tunisie, pour évoquer les besoins de la population avec celle-ci.
I spoke last week with the new Minister of Foreign Affairs, Mr Ounaies, following his appointment, and we met together today in Brussels. We had a substantial discussion here – the first place that he has visited since taking office – on the best way for the European Union to support the transition and assist the Tunisian people. He confirmed today the request for support from the EU in the preparatory phase of the elections and in the observation of future elections. We are about to dispatch an experts’ mission to Tunisia to assess the electoral legislation and provide legal advice to the transition authorities on it, and last week EEAS managing director Hugues Mingarelli was on the ground in Tunisia discussing people’s needs with them.

CZ a précisé qu'un nouveau texte de loi, qui introduira en droit tchèque la notion de responsabilité administrative des personnes morales du fait de certains agissements, était en cours d'élaboration.
CZ advised that it is currently preparing new legislation that will introduce the concept of administrative liability of legal persons for certain conduct into CZ law.

J’ai dit que nous en présentons à nouveau certains: nous ne représentons pas tous les amendements qui ont été rejetés en commission de l’environnement, de la santé publique et de politique des consommateurs, parce que c’était inutile.
I said that we are resubmitting some: we are not resubmitting all the amendments that failed in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, because it was rather pointless.

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;

Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi.
If the substance of the compromise is not honoured, we would rather this unnecessary directive did not reach the statute book.

De son côté, Paul Bégin, ministre de l'Environnement du Québec, a déclaré que ce projet de loi était un nouveau dédoublement inutile pour le Québec.
For his part, Paul Bégin said that the proposed legislation was just another example of useless duplication for Quebec.

Le ministre de l'Environnement du Québec, Paul Bégin, a déclaré, dès le dépôt du projet de loi de son homologue fédéral, que celui-ci ne constituait qu'un nouveau dédoublement inutile pour le Québec.
As soon as the federal Minister of the Environment introduced his bill, his Quebec counterpart, Paul Bégin, said that the proposed legislation was just another example of useless duplication for Quebec.