Vertaling van "loi était signé " (Frans → Engels) :

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Le Cabinet aurait dû avoir un plan d'action prêt à entrer en vigueur le jour où le projet de loi était signé.
The cabinet should have had an action plan to go into effect the day the bill was signed.

Il est malheureux que ce soit sous le signe de la confrontation car j'ai toujours cru que l'objectif du projet de loi, comme l'objectif de toute autre loi, était de protéger les intérêts des Canadiens, et personne n'a signalé cela.
It's unfortunate that it's “we” or “they”, because I always thought the purpose of this legislation, and almost every other piece of legislation, is to be in the best interest of Canadians, and no one ever said that.

Les trois projets de loi abrogatifs sont désormais pendants mais le Congrès n'a jusqu'ici donné aucun signe montrant que leur mise en œuvre était cette fois sur la bonne voie.
While three repealing bills are now pending, Congress has so far failed to give any signs that implementation was this time on the right tracks.

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, l'accord sur l'union sociale était signé, accompagné d'une lettre qui disait que tout crédit additionnel dans le domaine de la santé se ferait selon les dispositions actuelles de la loi.
Mr. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Mr. Speaker, a few weeks ago, the social union agreement was signed, along with a document saying that any additional funding for health would be provided in accordance with the current legislation.

Ce texte-là a force de loi et le président Gil Robles l’a signé alors que tout le monde était en campagne électorale et nous sommes là pour le faire exécuter deux ou trois mois plus tard.
That text has the force of law. President Gil-Robles signed it at a time when everyone was involved in election campaigns and now, two or three months later, we are involved in making it enforceable.