Traduction de «loi du prêt-bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du prêt-bail
Lend-Lease Act

loi sur le bail à ferme | loi sur les baux ruraux | statut du fermage
farm lease act

prêt-bail
lend-lease

accord de prêt-bail
lend lease arrangement

programme prêt-bail des achats de guerre
lend lease war purchasing program

Loi des prêts au port de Chicoutimi [ Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du port de Chicoutimi ]
The Chicoutimi Harbour Loan Act, 1927 [ An Act to provide for a loan to the Chicoutimi Harbour Commissioners ]

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]
Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les intermédiaires financiers accordent un prêt-bail à des microentreprises ou à des PME ou ils leur apportent des fonds propres. Dans certains cas, ils octroient également aux entreprises bénéficiaires des financements provenant de leurs ressources propres.
The financial intermediaries lend or lease to individual micro-enterprises or SMEs, or provide them with equity capital. In certain cases, the financial intermediaries also channel additional funds from their own resources to the recipient businesses.

12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;
12. Recalls that on 16 July 2014 the Council of the European Union lifted the arms embargo on Ukraine, and thus there are now no objections, including legal restrictions, to Member States providing defensive arms to Ukraine, which could be based on a ‘lend-lease’ type of arrangement; considers that the immediate task is to strengthen Ukraine’s defence capabilities as requested by its authorities, and that the EU should explore ways to support the Ukrainian Government in enhancing its defence capabilities and protection of its external borders, based on the experience of the transformation of the armed forces of the former Warsaw Pact EU Member States, especially within the framework of training missions already provided for armed forces in other parts of the world;

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.
This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.

Je pense que le débat a montré clairement que le projet de loi est prêt pour le vote, et je crois aussi que c’est un rapport véritablement positif pour l’Europe sociale.
In my view the debate has shown clearly that the bill is ready for the vote and I think also that this is a genuinely good report for social Europe.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi:
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law:

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.
(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.

Sont réputés être des établissements de crédit ou des institutions financières, au sens de la directive, tous les intermédiaires financiers professionnels, comme les institutions de crédit, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurance-vie, les émetteurs de cartes de crédit, les sociétés de prêt-bail ou d'affacturage, les bureaux de change, etc.
Under the terms of the Directive, virtually all professional financial intermediaries, such as credit institutions, investment companies, life assurance companies, issuers of credit cards, leasing and factoring companies, bureaux de change, etc., are defined as credit or financial institutions.

En ce qui concerne les bureaux de change ou les entreprises émettrices de cartes de crédit ou pratiquant le prêt-bail et l'affacturage, les normes de surveillance ne sont pas celles du secteur bancaire.
Supervision of bureaux de change, enterprises which issue credit cards or leasing and factoring businesses is less effective than that of banks.