Traduction de «loi était lancé » (Français → Anglais) :

Je ne déchirerais pas ma chemise si le projet de loi était adopté tel quel, mais puisqu'on me demandait mon avis, j'ai lancé l'idée d'une identification plus claire des termes qui ressortent de l'un ou l'autre vocabulaire parce qu'on ne veut pas qu'ils se contaminent l'un l'autre, ainsi l'idée d'un lexique.
I would not tear up my shirt if the bill were adopted in its present form, but since you asked me what I think, I put forward the idea of identifying more clearly the terms taken from one or the other vocabulary, because we do not want them to contaminate each other. Hence the idea of a lexicon.

Question n 591 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations: a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?
Question No. 591 Hon. John McKay: With respect to the provision within the Official Development Assistance Accountability Act which sets out a duty of consultation for the competent Ministers: (a) which international agencies and civil society organizations were consulted by Ministers in 2008 and 2009; (b) what were the themes and subject areas of those consultations; (c) what were the views expressed by civil society organizations and international agencies on those themes and subjects; (d) how were those views taken into account when forming opinions under the Act; (e) did the consultation process invite consideration of the human rights impact of aid provided in target countries and, if not, why not; (f) was participation by international agencies and civil society organizations open-ended or limited to a select group of participants; and (g) was the consultation process public?

Selon un rapport de la Bibliothèque du Parlement remis au comité de la Chambre, le projet de loi C-17 sur les armes à feu que les conservateurs avaient fait adopter était tout nouveau à l'époque, et on n'a pas pris le temps de l'appliquer avant que le gouvernement libéral ne lance son propre projet de loi sur le contrôle des armes à feu.
A report by the Library of Parliament to the House committee stated that Bill C-17, the former Tory bill for gun control which was brand new at the time, had not had time to be implemented before the Liberal government started another gun control bill.

Par ailleurs, le compte rendu des délibérations de cette Chambre révèle, dans le cadre du débat lancé par le sénateur Kirby, que le gouvernement, qui présente ce projet de loi, est prêt à proposer un certain nombre d'amendements relatifs à la constitutionnalité du projet de loi, qui était un des problèmes soulevés par le comité qui a examiné la première version de cette mesure législative.
Further, the record of this chamber indicates in the comments of Senator Kirby that the government, as a proponent of the bill, is ready to propose a number of amendments that will speak to the constitutionality of the bill, which the predecessor bill lacked, as determined by the committee at the time.

À l'époque où nous étions au gouvernement, il y avait tant d'activités, tant de projets de loi, tant de travaux au Parlement que, souvent, un projet de loi était lancé au Sénat.
When we were in government, there was so much activity, legislation and work being done in Parliament that they would often start a bill in the Senate because it would take longer.