Traduction de «loi était indivisible » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, lors du dépôt du projet de loi « Mammouth II », les conservateurs affirmaient qu'il était indivisible et qu'il devait englober toutes les mesures du budget. Pourtant, ils l'ont divisé pour les pensions des députés.
Mr. Speaker, when the second mammoth budget bill was introduced, the Conservatives said that it could not be divided and had to include all the budget measures.

Honorables sénateurs, quelque chose ne va vraiment pas avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, car il a pris position à la Chambre des communes à l'effet que le projet de loi était indivisible et au Sénat à l'effet qu'il était divisible.
Honourable senators, there is something very wrong with the Minister of Justice, the Attorney General of Canada, having the position in the House of Commons that the bill is indivisible while taking the position in the Senate that the bill is divisible.

Le ministre s'est assis ici, derrière le barreau, dans ce fauteuil à grand dossier, tandis que la motion donnant instruction au comité de scinder le projet de loi était adoptée, et ce, après qu'il eut dit à la Chambre des communes qu'il était indivisible.
The minister sat right here, just behind the bar, in this very chair right here, while the motion for the instruction to the committee to divide the bill was passed, this after he had said in the House of Commons that it was indivisible.

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;